Heir Settlement Distribution vs. Judicial Protection Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, the three heirs agreed that the agricultural estate would be primarily attributed to the daughter, in exchange for her paying a monetary settlement (soulte) to her brother and mother; the brother contested a lower court ruling that upheld the daughter's right to pay the mother's settlement without first definitively resolving a request to place the third heir, the sister, under judicial protection or an advisory council, arguing this allowed for a purely fictitious discharge of the debt. The court upheld the decision, reasoning that since the brother had not initiated any proceedings for the sister's interdiction or advisory council, nor shown any intent by the sister to make indirect payments, the sister was presumed to retain full civil capacity, meaning the requested protective measures could not be ordered based merely on the brother's feared or alleged collusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeir Settlement Distribution vs. Judicial Protection Dispute: The court upheld the decision, reasoning that since the brother had not initiated any proceedings for the sister's interdiction or advisory council, nor shown any intent by the sister to make indirect payments, the sister was presumed to retain full civil capacity, meaning the requested protective measures could not be ordered based merely on the brother's feared or alleged collusion.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LA MORT DE JEAN C..., SURVENUE EN FEVRIER 1954, UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE SES TROIS HERITIERS, SON X... LEOPOLD, SA FILLE, LA DAME Z..., ET SA D..., NEE JEANNE B...;
QU'AUX TERMES DE CETTE CONVENTION, LE DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION A ETE ATTRIBUE PAR PREFERENCE A LA DAME Z..., A CHARGE PAR ELLE DE PAYER UNE SOULTE A SON Y... LEOPOLD C... ET UNE AUTRE A SA MERE, LA DAME VEUVE C...;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LEOPOLD C... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECIDER QUE SA SOEUR NE POURRAIT SE LIBERER VALABLEMENT DE LA SOULTE DUE PAR ELLE A SA MERE QU'APRES QU'IL AURAIT ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL CONVENAIT DE PRONONCER L'INTERDICTION DE LA D... MARCEL, NEE B..., OU DE LA POURVOIR D'UN CONSEIL JUDICIAIRE;
QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE EVENTUALITE DE VOIR DELIVRER UNE QUITTANCE PUREMENT FICTIVE JUSTIFIAIT LEOPOLD-ROBERT A DEMANDER IMMEDIATEMENT DES MESURES PREVENTIVES DESTINEES A EMPECHER CETTE MANOEUVRE;
QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR CE QUE LA PREUVE DE L'INSANITE OU DE LA FAIBLESSE D'ESPRIT DE LA D... MARCEL N'ETAIT PAS RAPPORTEE DES A PRESENT POUR ECARTER CETTE MESURE PROTECTRICE, DE CARACTERE PROVISOIRE;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LEOPOLD C... NE JUSTIFIE NI DE L'INTRODUCTION PAR LUI D'UNE PROCEDURE EN INTERDICTION OU EN DATION DE CONSEIL JUDICIAIRE DIRIGEE CONTRE LA D... MARCEL, NI DE L'INTENTION QU'AURAIT MANIFESTE CELE-CI DE CONSENTIR A LA DAME A... INDIRECTS, DECIDE QU'EN L'ETAT LA D... MARCEL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME JOUISSANT DE SA PLEINE CAPACITE CIVILE;
QU'IL EN DEDUIT QUE LES MESURES DE PRECAUTION RECLAMEES PAR LEOPOLD C... NE SAURAIENT ETRE ORDONNEES EN CONSIDERATION D'UNE COLLUSION SIMPLEMENT REDOUTEE OU ALLEGUEE PAR LUI;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN