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JURITEXT000006954218 Généré par l'IA

Notary Liability for Floor Collapse at Public Auction

Numéro de cause JURITEXT000006954218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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During a public auction held in a first-floor room, the floor collapsed, injuring an attendee, who subsequently sued the notary organizing the sale. The appellate court partially held the notary liable, reasoning that holding the sale in a room clearly not designed for a crowd constituted imprudence; however, the reviewing court quashed this decision, finding that the sustained facts—the normal appearance of the building, the presence of about thirty people in a twenty-square-meter room, and the hidden structural defect masked by normal wooden flooring—demonstrated that the alleged imprudence of the notary was not established, thus rendering the appellate decision legally unfounded.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, PAR CES MOTIFS; Notary Liability for Floor Collapse at Public Auction: The appellate court partially held the notary liable, reasoning that holding the sale in a room clearly not designed for a crowd constituted imprudence; however, the reviewing court quashed this decision, finding that the sustained facts—the normal appearance of the building, the presence of about thirty people in a twenty-square-meter room, and the hidden structural defect masked by normal wooden flooring—demonstrated that the alleged imprudence of the notary was not established, thus rendering the appellate decision legally unfounded.

Mots-clés

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vente aux enchères publiques notaire bâtiment public accord de soumission réalisation d'immeubles responsabilité pour cas fortuit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The implicit ground for the cassation is that the lower court failed to properly apply this article regarding civil liability, as stated in the 'SUR LE MOYEN UNIQUE' section.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the final orders (cassation and annulment).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DIVERS MEUBLES MEUBLANTS, APPARTENANT A VEUVE TEINDAS, A LAQUELLE LE NOTAIRE MORISOT PROCEDAIT DANS UNE CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LA VENDERESSE ETAIT USUFRUITIERE, LE PARQUET S'EFFONDRA ENTRAINANT DANS SA CHUTE LES PERSONNES PRESENTES;

QUE GUIARD, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, NOTAMMENT LEDIT MORISOT;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'ETANT ORGANISATEUR DE LA VENTE, IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN Y PROCEDANT DANS UN LOCAL QUI, DE TOUTE EVIDENCE, N'ETAIT PAS DESTINE A RECEVOIR UNE FOULE;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ASPECT GENERAL DE L'IMMEUBLE ETAIT NORMAL, QU'UNE TRENTAINE DE PERSONNES ETAIENT PRESENTES DANS LA PIECE D'UNE SURFACE DE VINGT METRES CARRES ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI AFFECTAIT L'OSSATURE DU PLANCHER ETAIT IMPOSSIBLE A DECELER EN RAISON DE SON REVETEMENT NORMAL PAR UN PLANCHER DE SAPIN;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'IMPRUDENCE RETENUE CONTRE LE NOTAIRE N'EST PAS ETABLIE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS