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JURITEXT000006954210 Généré par l'IA

Father's Claim for Apprentice Wages Upheld Against Employer's Closure After Divorce

Numéro de cause JURITEXT000006954210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of cassation annulled a lower court judgment that dismissed an apprentice's father's claim for wages after the employer closed her workshop following a divorce proceeding, despite the apprentice remaining available for work. The ruling reasoned that because the father sought execution of the three-year apprenticeship contract, not its resolution, and the apprentice had not contested her availability to the employer, the lower court improperly denied the wage claim by noting the lack of work performed, thereby violating the Civil Code provisions allowing a party to force execution of a synallagmatic contract when resolution is not sought.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Father's Claim for Apprentice Wages Upheld Against Employer's Closure After Divorce: The ruling reasoned that because the father sought execution of the three-year apprenticeship contract, not its resolution, and the apprentice had not contested her availability to the employer, the lower court improperly denied the wage claim by noting the lack of work performed, thereby violating the Civil Code provisions allowing a party to force execution of a synallagmatic contract when resolution is not sought.

Mots-clés

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contrat d'apprentissage jugement civil conflits du travail partie au contrat licenciement ou résiliation de contrat saisie de salaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This provision was cited in the context of the first ground of appeal concerning the apprenticeship contract.

ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL

This provision concerning the resolution or forced execution of synallagmatic contracts was cited as the main ground for the cassation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU, LE 18 NOVEMBRE 1949

This constitutes the operative order of the court based on the violation of the cited substantive laws.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'INEXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PAR L'UNE DES PARTIES, L'AUTRE A LE CHOIX OU DE FORCER LA PREMIERE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ;

OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME DUBOIS, QUI AVAIT ENGAGE LA MINEURE CASTRO EN QUALITE D'APPRENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AVAIT FERME SON ATELIER A LA SUITE DE SON INSTANCE EN DIVORCE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE CE N'ETAIT PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT QUI AVAIT ETE DEMANDEE, MAIS AU CONTRAIRE L'EXECUTION DE CELUI-CI A DEBOUTE LE PERE DE L'APPRENTIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES, AU MOTI X... QUE L'APPRENTIE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE FUT RESTEE A LA DISPOSITION DE DAME DUBOIS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU, LE 18 NOVEMBRE 1949 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ;

N° 1094 PH ;

CASTRO C/ DAME DUBOIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;