Principal Liable for Subcontractor's Family Allowance Contributions Due to Subcontractor Lacking Going Concern Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that held a principal enterprise liable for the family allowance contributions owed by its subcontractor, on the grounds that the subcontractor failed to meet the legal requirement of owning a going concern, specifically lacking a clientele, commercial premises, signage, or sufficient equipment at the time of contracting. The appellate court's factual findings, which indicated the subcontractor possessed none of the essential elements of a commercial fund, validly supported the conclusion that the principal was therefore substituted for the subcontractor in paying the required social contributions under the relevant labor code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 30C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Principal Liable for Subcontractor's Family Allowance Contributions Due to Subcontractor Lacking Going Concern Status: The appellate court's factual findings, which indicated the subcontractor possessed none of the essential elements of a commercial fund, validly supported the conclusion that the principal was therefore substituted for the subcontractor in paying the required social contributions under the relevant labor code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's decision based on the interpretation of this article regarding the liability for family allowance contributions.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIVE, D'AVOIR DECLARE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE EST RESPONSABLE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR FONTEILLES, SON SOUS-TRAITANT, AU MOTIF QUE CELUI-CI, BIEN QU'INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, N'AURAIT PAS REMPLI LA DEUXIEME CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE SUSVISE, A SAVOIR ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, SA CLIENTELE ETANT INEXISTANTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION QUE LE SOUS-TRAITANT AVAIT UNE CLIENTELE PROPRE;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE FONTEILLES NE POSSEDAIT NI LOCAL COMMERCIAL, NI ENSEIGNE, NI BOITE AUX LETTRES;
QU'IL N'AVAIT QU'UN MATERIEL INSUFFISANT;
QU'AU MOMENT DE LA PASSATION DES CONTRATS AVEC L'ENTREPRISE VANDEWALLE IL N'AVAIT AUCUNE CLIENTELE;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU, A BON DROIT, DEDUIRE QUE FONTEILLES N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE L'ENTREPRISE VANDEWALLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, LUI ETRE SUBSTITUEE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LEDIT SOUS-TRAITANT;
QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN.