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JURITEXT000006954177 Généré par l'IA

Wife's Insults Not Grave Enough for Divorce Despite Domestic Conflict

Numéro de cause JURITEXT000006954177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a request for divorce based on spousal misconduct, the appellate court upheld the dismissal of the petition, finding that while the wife had denigrated and grossly insulted her husband, these regrettable language issues were somewhat excusable given the social context and the circumstances involving persistent, violent arguments stemming from the husband's mother residing with the couple, as the husband failed to remove his mother despite the obligation to maintain domestic peace. The high court rejected the appeal because the lower court, in its sovereign assessment of the facts, adequately explained why the wife's conduct did not constitute the "grave insult" required under the relevant Civil Code article, thereby providing a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Wife's Insults Not Grave Enough for Divorce Despite Domestic Conflict: The high court rejected the appeal because the lower court, in its sovereign assessment of the facts, adequately explained why the wife's conduct did not constitute the "grave insult" required under the relevant Civil Code article, thereby providing a legal basis for its decision.

Mots-clés

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cause de divorce insulte conjoint innocent violence domestique validité du mariage déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The appellate court deemed the appellant's language not to constitute the 'grave insult' stipulated by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE LA DAME Y... DENIGRAIT SON MARI AUPRES DES TIERS ET L'INJURIAIT GROSSIEREMENT, OBSERVE QUE LA MESENTENTE ENTRE LES EPOUX X... POUR CAUSE LA PRESENCE A LEUR FOY ER DE LA MERE DU DEMANDEUR;

QU'AU COURS DES NOMBREUSES ET VIOLENTES SCENES QUI S'ELEVAIENT ENTRE LES DEUX FEMMES, L'INTIME PRENAIT LE PARTI DE SA MERE, ALORS QUE, DANS L'INTERET DE LA PAIX FAMILIALE, IL AVAIT L'OBLIGATION D'ELOIGNER CELLE-CI DE L'INTIMITE DU MENAGE;

QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET AU MILIEU SOCIAL DES INTERESSES, LES ECARTS DE LANGAGE DE L'APPELANTE QUI NE S'ETAIT PAS OPPOSEE A L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DU PERE, ETAIENT DANS UNE CERTAINE MESURE EXCUSABLES ET NE REVETAIENT PAS, EN TOUT CAS, LE CARACTERE DE L'INJURE GRAVE PREVU PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL;

QUE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).