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JURITEXT000006954171 Généré par l'IA

Gangway Injury and Force Majeure Defense

Numéro de cause JURITEXT000006954171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, while inspecting goods aboard a vessel, suffered serious injuries after falling backward when the gangway board connecting the ship to the quay tilted as they stepped on its extremity extending beyond the ship's rail. The injured party sued the vessel's owner and captain, seeking damages not covered by social security, but the lower court exonerated the defendants by finding the victim's action—placing their foot on the overhanging end of the commonly used gangway—constituted an imprudent use requiring minimal balance, which the ship custodian could not reasonably foresee and which rendered the damage inevitable, thus justifying a finding of force majeure, which the High Court upheld.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Gangway Injury and Force Majeure Defense: The injured party sued the vessel's owner and captain, seeking damages not covered by social security, but the lower court exonerated the defendants by finding the victim's action—placing their foot on the overhanging end of the commonly used gangway—constituted an imprudent use requiring minimal balance, which the ship custodian could not reasonably foresee and which rendered the damage inevitable, thus justifying a finding of force majeure, which the High Court upheld.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité lésion au pied force majeure tentative de lésions corporelles simples gravité de l'accident violation par négligence du devoir
Généré par l'IA
70-13412
Truck Owner Liability for Gangway Fatality
JURITEXT000006963655
Shipowner Liability for Dockworker Injury During Mast Unstepping
79-14207
Shipping Company Liability for Crew Mutiny Resulting in Channel Blockage
86-92789
Assault Causing Injury Through Intimidating Maneuver
21DA00850
Claimant v. Public Entity (2008 Ladder Fall Injury)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CREANGE, DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE PECHINEY, S'ETANT RENDU A BORD D'UN BATEAU DE LA "SOCIEDADE GERAL DE COMMERCIO, INDUSTRIA ET TRANSPORTES", POUR VERIFIER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LADITE SOCIETE A SA COMPAGNIE, EMPRUNTA, POUR QUITTER LE BATIMENT, LA PLANCHE, SERVANT DE PASSERELLE, QUI LE RELIAIT AU QUAI DE DEBARQUEMENT;

QUE LA PLANCHE AYANT BASCULE, CREANGE TOMBA EN ARRIERE ET FUT ATTEINT DE GRAVES BLESSURES;

QU'IL A ASSIGNE L'ARMATEUR DU NAVIRE ET SON CAPITAINE X... LES FAIRE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, DANS LA MESURE OU CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE INDEMNISE, AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR EXONERE LES DEFENDEURS DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE, EN QUALITE DE GARDIENS DE LA PLANCHE AYANT PROVOQUE LE DOMMAGE, AU MOTIF QUE CREANGE AVAIT COMMIS UNE FAUTE REVETANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE, ALORS QUE LE FAIT RETENU A SA CHARGE, CONSTITUANT TOUT AU PLUS UNE IMPRUDENCE, N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, ET SANS PRECISER QUE CE FAIT AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE C'EST EN POSANT LE PIED SUR L'EXTREMITE DE LA PLANCHE, QUI DEPASSAIT LA LISSE, QUE CREANGE, PAR SON PROPRE POIDS, L'AVAIT FAIT BASCULER;

QU'ELLE AJOUTE QU'UN TEL MOYEN D'ACCES, COURAMMENT EMPLOYE DANS LA NAVIGATION, NE CONSTITUAIT PAS UN DANGER, ET REQUERRAIT, SEULEMENT, UN MINIMUM D'EQUILIBRE ET D'ADRESSE;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE L'USAGE MALADROIT ET IMPRUDENT DE LA PLANCHE, SURPRENANT DE LA PART D'UN HOMME AVERTI DES CHOSES MARITIMES, ETAIT UN FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIENDU NAVIRE ET AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE;

QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES