Spousal Support Modification Based on Provisional Increase Upheld Over Expert Report Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a judgment that granted separation of body based on the husband's injurious behavior, finding that while the lower court confirmed prior findings that justified the separation, it erred on a separate point regarding spousal support. The court reasoned that the appellate decision, which provisionally increased the spousal and child support amounts pending an accounting expert's report—after previously ordering that very expertise to fix the definitive amounts—violated articles requiring modification of support to be based only on a proven change in the needs or resources of the spouses, thus legally justifying the partial annulment of the decision regarding the provisional increase in alimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ARTICLES 212 DU CODE CIVIL, ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LOI DU 20 AVRIL 1810; Spousal Support Modification Based on Provisional Increase Upheld Over Expert Report Mandate: The court reasoned that the appellate decision, which provisionally increased the spousal and child support amounts pending an accounting expert's report—after previously ordering that very expertise to fix the definitive amounts—violated articles requiring modification of support to be based only on a proven change in the needs or resources of the spouses, thus legally justifying the partial annulment of the decision regarding the provisional increase in alimony.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for quashing the decision regarding the modification of alimony pending the accounting expertise.
Cited in the grounds for quashing the decision, along with Article 212 of the Civil Code, concerning the modification of provisional alimony.
Texte complet
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX USCLOT AUX TORTS DU MARI, EN S'APPUYANT SUR LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE CELUI-CI A L'EGARD DE SA FEMME, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES ET SANS PRECISER QUE LES FAUTES RETENUES CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE QUE LES DEUX CONDITIONS REQUISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIENT REUNIES;
QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI, SE REFERANT AU JUGEMENT, LE CONFIRME PAR DES ENONCIATIONS QUI N'EN CONSTITUENT QUE L'APPROBATION PURE ET SIMPLE, S'EN EST IMPLICITEMENT APPROPRIE LES MOTIFS DE CE CHEF ET A SATISFAIT, PAR LA MEME, AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE;
QU'AINSI LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION A CET EGARD;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 212 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QUE LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PRISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'EN RAISON D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX X... OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX Y...;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE COMPTABLE POUR RECHERCHER "QUELLES ETAIENT LES RESSOURCES REELLES D'USCLOT ET DE SA FEMME" AFIN DE FIXER, DEFINITIVEMENT, LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES RECLAMEES PAR L'EPOUSE POUR ELLE-MEME ET POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, CONFIE A SA GARDE, L'ARRET DEFERE, SANS EN DONNER DE MOTIF, A PORTE, EN ATTENDANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, DE 30000 FRANCS A 40000 FRANCS PAR MOIS LA PENSION PRECEDEMMENT ALLOUEE A LA FEMME ET DE 10000 FRANCS A 15000 FRANCS CELLE ATTRIBUEE POUR L'ENFANT;
EN QUOI, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A MODIFIE PROVISOIREMENT LE TAUX DES PENSIONS ALIMENTAIRES PRECEDEMMENT ATTRIBUEES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 19 JANVIER 1959;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON