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JURITEXT000006954156 Généré par l'IA

Invalidity Pension Calculation for Less Than Ten Years of Insurance Coverage

Numéro de cause JURITEXT000006954156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate commission correctly calculated an invalidity pension based on the average annual salary corresponding to contributions paid during the years of actual insurance coverage (1933, 1950, and 1951), rather than the average salary over the ten preceding years, because the claimant had not completed ten years of insurance as required by the first paragraph of the relevant article; the court reasoned that for those with less than ten years of contributions, the second paragraph of the article mandates calculating the pension using the average annual salary corresponding only to the *years of insurance completed since registration*, excluding registration years without contributions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, REJETTE LE POURVOI; Invalidity Pension Calculation for Less Than Ten Years of Insurance Coverage: The appellate commission correctly calculated an invalidity pension based on the average annual salary corresponding to contributions paid during the years of actual insurance coverage (1933, 1950, and 1951), rather than the average salary over the ten preceding years, because the claimant had not completed ten years of insurance as required by the first paragraph of the relevant article; the court reasoned that for those with less than ten years of contributions, the second paragraph of the article mandates calculating the pension using the average annual salary corresponding only to the *years of insurance completed since registration*, excluding registration years without contributions.

Mots-clés

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calcul de la pension d'invalidité couverture d'assurance salaire annuel année de cotisation calcul des annuités prestations de prévoyance professionnelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
This article's specific application regarding the calculation base for pension when less than ten years of insurance is met was the central point of the dispute, and the rejection of the appeal implicitly confirms the lower court's interpretation of it.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

This article's specific application regarding the calculation base for pension when less than ten years of insurance is met was the central point of the dispute, and the rejection of the appeal implicitly confirms the lower court's interpretation of it.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION D'INVALIDITE DE LA DAME X..., QUI NE COMPTAIT PAS DIX ANNEES D'ASSURANCE, DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS SON IMMATRICULATION EN JANVIER 1933, SOIT AU COURS DES ANNEES 1933, 1950 ET 1951, ALORS QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE COTISATIONS VERSEES EN 1933 ET ALORS QUE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PREND POUR BASE "LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX ANNEES D'ASSURANCE PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE";

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 56 SUSVISE, QUI APRES AVOIR PREVU, DANS UN PREMIER PARAGRAPHE, LE CAS DE L'ASSURE AYANT COTISE PENDANT DIX ANS AVANT LE FAIT DONNANT LIEU A LA PENSION D'INVALIDITE, PRESCRIT QU'AU CAS OU L'ASSURE N'A PAS TOTALISE CES DIX ANNEES D'ASSURANCE, LA PENSION SE CALCULE SUR LA BASE DU "SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES ANNEES D'ASSURANCE ACCOMPLIES DEPUIS L'IMMATRICULATION";

QU'IL Y A DONC LIEU, EN L'ESPECE, DE SE REPORTER A L'ANNEE D'IMMATRICULATION, 1933, ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUTES LES ANNEES D'ASSURANCE DEPUIS CETTE DATE, EN NE TENANT COMPTE QUE DE CES DERNIERES ET NON DES ANNEES D'IMMATRICULATION;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT ETAT, POUR L'ETABLISSEMENT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE, QUE DES SEULES PERIODES AU COURS DESQUELLES L'ASSURE A COTISE ET NON DE CELLES ECOULEES DEPUIS L'IMMATRICULATION;

QU'EN DECIDANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN