Property Owner v. Tenant: Lease Termination and Eviction Following Procedural Challenges

N° 229 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA, 4 DECEMBRE 1957) QUE, BENTOUNSI PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL AYANT, PAR EXPLOIT DU 24 MARS 1955, DELIVRE CONGE A KOUACHI, SON LOCATAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT CHANGE LA DISTRIBUTION DES LIEUX LOUES, ET L'AYANT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL, DEVANT LE JUGE DE PAIX DU CANTON D'AIN-BEIDA, CE MAGISTRAT, PAR SENTENCE DU 23 SEPTEMBRE 1955, S'EST DECLARE INCOMPETENT ;

QUE, SUR APPEL DU PROPRIETAIRE, LE TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA, PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 6 JUIN 1956, A RETENU SA COMPETENCE COMME JUGE DE DROIT COMMUN ET, AVANT DIRE DROIT, AU FOND, A COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER SI LES GRIEFS DU PROPRIETAIRE ETAIENT ETABLIS ;

QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE KOUACHI AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX ;

QU'IL A PRONONCE EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU LOCATAIRE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT ETAT DE CE QUE L'UN DES JUGES QUI ONT RENDU LA DECISION AU FOND PRESENTEMENT ATTAQUEE AVAIT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JUIN 1956 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES EXPEDITIONS, QUI SONT PRODUITES, QUE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1956 A ETE RENDU EN PRESENCE DE M ROQUES, JUGE DU CANTON DE GUELMA FAISANT FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC ET QUE LE JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1957 A ETE RENDU PAR M Z..., JUGE DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE LEGALEMENT EMPECHE, VOLPEI, JUGE, Y..., JUGE DE PAIX DU CANTON DE GUELMA, DELEGUE PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT POUR COMPLETER LE TRIBUNAL ;

MAIS ATTENDU QUE LE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC, QUI N'A ETE QUE PARTIE JOINTE DANS UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, N'EST PAS OBLIGE DE S'ABSTENIR DE JUGER L'AFFAIRE AU FOND S'IL N'A PAS ETE RECUSE PAR LA PARTIE A LAQUELLE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONFERE CE DROIT ;

QU'EN L'ESPECE, KOUACHI QUI N'A PAS USE DE LA FACULTE DE RECUSATION NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DEVANT LA COUR DE CASSATION DE CE QUE M ROQUES QUI AVAIT OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, LORS DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1956, AIT PARTICIPE COMME JUGE A LA DECISION ATTAQUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTITUANT LA SUITE ET L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 6 JUIN 1956, LA CASSATION DE CE JUGEMENT DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER LA CASSATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1957 ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 58-10594 FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1956 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE EN DATE DE CE JOUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DE DROIT COMMUN SIGNIFIE LE 24 MARS 1955 ET ACCUEILLI LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL, BIEN QUE LE LOCATAIRE AIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN ET FAIT VALOIR QU'UN CONGE EN LA FORME DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LUI AVAIT DEJA ETE DELIVRE LE 3 AVRIL 1954, COMPORTANT ACCEPTATION IMPLICITE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL SOUS RESERVE DE L'AUGMENTATION DU PRIX DU LOYER, DONT LA FIXATION ETAIT PENDANTE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1956 AVAIT DEJA TRANCHE LA QUESTION DE COMPETENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, EN METTANT FIN AU BAIL PRIVE LE BAILLEUR DU DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION D'UN BAIL INEXISTANT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER FONDES LES GRIEFS DU BAILLEUR, CELUI-CI POUVAIT EN EXCIPER DEVANT LE JUGE DES LOYERS ET REFUSER LE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE POUR MOTIFS GRAVES ET LITIGIEUX, CE QU'IL N'A PAS FAIT ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR ECARTER LES MOYENS D'INCOMPETENCE SOULEVES PAR LE LOCATAIRE, QUI SOUTENAIT QUE LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX, SAISI EN APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUVAIT SEUL CONNAITRE DU LITIGE, CONSTATE QUE C'EST A TORT QUE KOUACHI CONCLUT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN RESILIATION DU BAIL ;

QU'EN EFFET CETTE QUESTION A ETE TRANCHEE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1956, DONT IL RESULTE QUE LA PRESENTE ACTION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1956, QUI EST PRODUIT, A DECIDE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE ;

QUE CE TEXTE N'A PAS DEROGE AU DROIT COMMUN, LORSQUE LA RESILIATION DU BAIL EST DEMANDEE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, LE LOCATAIRE QUI CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES S'EXPOSE A VOIR SON BAIL RESILIE ;

QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, D'INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE ET D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA QUESTION DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT JUGEE, NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA N° 58-10 593 KOUACHI C/ BENTOUNSI PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISE-MARTIN.