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JURITEXT000006954011 Généré par l'IA

Mandate Requirement in Social Security Appeals

Numéro de cause JURITEXT000006954011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate body declared an appeal inadmissible because it was lodged by a representative whose mandate was only verbal, despite the relevant social security articles stating that parties represented by a lawyer or avoué are dispensed from providing written power of attorney, and this dispensation applies to the entire procedure before the invalidity commissions, including the power to appeal. Consequently, the court of cassation quashed the decision, finding that the commission violated the relevant articles by requiring a formal written mandate when representation by counsel suffices.

Regeste Legislator

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ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE SECURITE SOCIALE; Mandate Requirement in Social Security Appeals: Consequently, the court of cassation quashed the decision, finding that the commission violated the relevant articles by requiring a formal written mandate when representation by counsel suffices.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale exigences de forme violation du mandat procédure d'action en matière d'assurances sociales procuration gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
These articles establish the rule that representation by a lawyer dispenses with the need for a written power of attorney, which was violated by the contested decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

These articles establish the rule that representation by a lawyer dispenses with the need for a written power of attorney, which was violated by the contested decision.

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

The dispositive explicitly orders the cassation and annulment of the decision made by the National Commission.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES SE FONT REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE, CEUX-CI SONT DISPENSES DE PRESENTER UNE PROCURATION ;

QUE LES ARTICLES SUSVISES SONT APPLICABLES A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE ;

ATTENDU QUE CETTE DISPENSE S'ENTEND DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE DEVANT CES JURIDICTIONS, DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ANTAL CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LE 29 AVRIL 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE AUTREMENT COMPOSEE. (COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, 29 AVRIL 1958) N° 58-51243. DAME X... ANTOINETTE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS :

28 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 108, P 85.