Appeal Against Successor Concessionaire Accepted; Municipality Appeal Inadmissible.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal regarding the municipality was declared inadmissible because none of the grounds raised challenged the lower court's decision to dismiss the municipality from the case; however, the appeal against the successor concessionaire was accepted because the lower court incorrectly held that the former employer was only obligated to retain employees active on a specific date and that the employment contracts had ended, when the previous employer had explicitly requested the new concessionaire retain the personnel in correspondence regarding the cessation of its own activities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Against Successor Concessionaire Accepted; Municipality Appeal Inadmissible: The appeal regarding the municipality was declared inadmissible because none of the grounds raised challenged the lower court's decision to dismiss the municipality from the case; however, the appeal against the successor concessionaire was accepted because the lower court incorrectly held that the former employer was only obligated to retain employees active on a specific date and that the employment contracts had ended, when the previous employer had explicitly requested the new concessionaire retain the personnel in correspondence regarding the cessation of its own activities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the basis for the reversal of the lower court's decision regarding the dispute with Dame Veuve Y...
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE LA VILLE DE CUSSET :
ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES NE CRITIQUE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA VILLE DE CUSSET PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'IL Y A DONC LIEU DE DIRE LE POURVOI IRRECEVABLE A SON ENCONTRE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX X..., AYANT ETE EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES TRAMWAYS DE VICHY-CUSSET, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE PREAVIS, CONGES PAYES, ET RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT CONTRE LA DAME VEUVE Y..., NOUVELLE CONCESSIONNAIRE DU MEME SERVICE DE TRANSPORTS, AU MOTIF QUE SI ELLE AVAIT CONTINUE LA MEME ENTREPRISE, ELLE N'ETAIT TENUE DE CONSERVER A SON SERVICE QUE LES EMPLOYES EN ACTIVITE AU 1ER AVRIL 1951, ET QU'ILS AVAIENT TOUS ETE INFORMES PAR LA SOCIETE QUE LEUR EMPLOI SERAIT SUPPRIME LE 31 MARS 1951, CE QUI AVAIT MIS FIN A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR CETTE DATE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SANS LES LICENCIER LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A LEUR INDIQUER QUE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC ELLE, PAR SUITE DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE, LEUR EMPLOI DANS LA SOCIETE SERAIT SUPPRIME, ET QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, 7E ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC L'AUTORITE CONCEDANTE, POUR QUE LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE CONSERVE SON PERSONNEL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI A L'EGARD DE LA VILLE DE CUSSET, ET, A L'ENCONTRE DE LA DAME VEUVE Y..., CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MOULINS, LE 21 OCTOBRE 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON