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JURITEXT000006953983 Généré par l'IA

Lessee v. Lessors (Jurisdiction over Rural Lease Eviction)

Numéro de cause JURITEXT000006953983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lessee sued lessors in civil court for damages following eviction from agricultural parcels leased by some co-owners without the consent of others. The appellate court wrongly declared the first judges incompetent and appointed an expert to assess the prejudice, as Article 981 of the Rural Code conferred general and exclusive jurisdiction over disputes arising from rural leases to the specialized agricultural courts, including claims for indemnity stemming from eviction, thus requiring the appellate court's ruling to be overturned for misapplication of the statute.

Regeste Legislator

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ARTICLE 981 DU CODE RURAL; Lessee v. Lessors (Jurisdiction over Rural Lease Eviction): The appellate court wrongly declared the first judges incompetent and appointed an expert to assess the prejudice, as Article 981 of the Rural Code conferred general and exclusive jurisdiction over disputes arising from rural leases to the specialized agricultural courts, including claims for indemnity stemming from eviction, thus requiring the appellate court's ruling to be overturned for misapplication of the statute.

Mots-clés

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bail à ferme agricole preneur de crédit-bail expulsion du locataire droit foncier calcul du loyer conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 981 DU CODE RURAL
The decision cites this article as the basis for the jurisdictional competence that the lower court incorrectly failed to apply, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 981 DU CODE RURAL

The decision cites this article as the basis for the jurisdictional competence that the lower court incorrectly failed to apply, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 981 DU CODE RURAL ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES TRIBUNAUX PARITAIRES AVAIENT COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES POUVAIENT DONNER LIEU LES BAUX DE BIENS RURAUX;

OR ATTENDU QUE BAYEN-SAUNIERES, PRENEUR, AVAIT ASSIGNE VEUVE LACAZE ET DAME X..., BAILLERESSES, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LOURDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE SON EVICTION DES PARCELLES DE TERRE QUI LUI AVAIENT ETE AFFERMEES PAR CERTAINS INDIVISAIRES, SANS LE CONSENTEMENT DES AUTRES;

QUE LA COUR D'APPEL DE PAU STATUANT LE 13 FEVRIER 1958 DIT QUE LES PREMIERS JUGES SE SONT DECLARES A TORT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE ET COMMET UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LES ELEMENTS DU PREJUDICE RESULTANT POUR BAYEN-SAUNIERES DE SON EVICTION;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL RELATIF A DES BIENS RURAUX ET DES SUITES DE CE BAIL, LA JURIDICTION PARITAIRE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN INDEMNITE, NECESSITANT, COMME LE SOULIGNE, D'AILLEURS, LA MISSION DONNE A L'EXPERT, L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE BAIL LITIGIEUX RELEVAIT OU NON DU STATUT DU FERMAGE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 13 FEVRIER 1958;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX