Worker Travel Deviation Denies Workplace Accident Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly determined that an agricultural worker's accident while traveling from his secondary residence to his principal residence did not constitute a workplace accident under the relevant law, as the worker deviated from the direct route by choosing a path ten kilometers longer for reasons related to personal interest or unconnected to his employment, which legally justified denying coverage under the applicable rural code provision, irrespective of subsequent legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1148 DU CODE RURAL (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954; Worker Travel Deviation Denies Workplace Accident Coverage: The appellate court properly determined that an agricultural worker's accident while traveling from his secondary residence to his principal residence did not constitute a workplace accident under the relevant law, as the worker deviated from the direct route by choosing a path ten kilometers longer for reasons related to personal interest or unconnected to his employment, which legally justified denying coverage under the applicable rural code provision, irrespective of subsequent legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal legally justified its decision based on this article by finding the worker deviated from the direct route for reasons unrelated to employment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT DONT L'OUVRIER AGRICOLE CENDRY AVAIT ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1954 NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TRAJET PAR LUI EMPRUNTE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE A SA RESIDENCE PRINCIPALE N'ETAIT PAS LE PLUS COURT, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE NULLEMENT CETTE CONDITION ET NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE SI LE PARCOURS A ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE CET OUVRIER AGRICOLE, QUI S'ETAIT RENDU UN DIMANCHE CHEZ SA MERE A RUILLE-FROID-FONDS ET DEVAIT REJOINDRE LE LIEU DE SON TRAVAIL A CONTIGNE, AURAIT DU EMPRUNTER LA ROUTE DIRECTE QUI RELIE LES DEUX LOCALITES;
QUE LOIN DE CE FAIRE IL AVAIT CHOISI UNE ROUTE PLUS LONGUE DE DIX KILOMETRES QUI "NE COMPENSAIT PAS PAR UN PROFIL PLUS ADOUCI OU PAR UNE CHAUSSEE PLUS CONFORTABLE L'AUGMENTATION DES DISTANCES ET CELLE DES RISQUES";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR LA MEME ADMIS QUE CET OUVRIER AGRICOLE AVAIT DETOURNE SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954), ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS TIRES D'UNE LOI QUI, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, NE POUVAIT RECEVOIR SON APPLICATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS