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JURITEXT000006953975 Généré par l'IA

Elector Appeal Rights and Jurisdictional Limits in Electoral Registration Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006953975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court permitted a third-party elector to appeal a Justice of the Peace's electoral decision, establishing an exception to the general rule against appeals by non-parties when the original decision's clandestine nature prevented intervention. The court then quashed the lower court's order which had mandated the registration of an individual on the electoral rolls, reasoning that the grounds for the initial registration—a municipal commission's decision to remove the name—did not constitute a "purely material error" as required by the relevant electoral code article for the summary procedure used; furthermore, the necessary notification formalities had been observed for the prior removal, meaning the Justice of the Peace exceeded its jurisdiction by ruling on the summary request.

Regeste Legislator

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ARTICLE 38 DU CODE ELECTORAL (ART 16 DE LA LOI DU 28 AOUT 1946; Elector Appeal Rights and Jurisdictional Limits in Electoral Registration Dispute: The court then quashed the lower court's order which had mandated the registration of an individual on the electoral rolls, reasoning that the grounds for the initial registration—a municipal commission's decision to remove the name—did not constitute a "purely material error" as required by the relevant electoral code article for the summary procedure used; furthermore, the necessary notification formalities had been observed for the prior removal, meaning the Justice of the Peace exceeded its jurisdiction by ruling on the summary request.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques chefs de compétence justice de paix procédure d'enregistrement droit d'enlèvement erreur manifeste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 38 DU CODE ELECTORAL (ART 16 DE LA LOI DU 28 AOUT 1946
AU FOND : VU L'ARTICLE 38 DU CODE ELECTORAL (ART 16 DE LA LOI DU 28 AOUT 1946);
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01-60321
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Registration
07-60051
Elector Challenge to Voter Registration and Procedural Errors
89-60365
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Jurisdiction
97-60054
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Registration Upheld
94-60119
Electoral Registration Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 38 DU CODE ELECTORAL (ART 16 DE LA LOI DU 28 AOUT 1946)

This provision was violated by the lower court when ruling on the inscription request, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI UN DEMANDEUR NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT AUQUEL IL N'A PAS ETE PARTIE, UNE DEROGATION A CETTE REGLE DOIT ETRE ADMISE EN MATIERE ELECTORALE LORSQUE PAR SUITE DU CARACTERE DE CLANDESTINITE QUE REVET LA DECISION, OU A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES OU EXCEPTIONNELLES, LES TIERS ELECTEURS ONT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'INTERVENIR POUR EXERCER LEUR DROIT;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX EST INTERVENUE DANS DES CONDITIONS TELLES QUE L'INTERVENTION DES TIERS ELECTEURS A ETE RENDUE IMPOSSIBLE;

QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI DE CARON Y...;

AU FOND : VU L'ARTICLE 38 DU CODE ELECTORAL (ART 16 DE LA LOI DU 28 AOUT 1946);

ATTENDU QUE CET ARTICLE DISPOSE : "LES JUGES DE PAIX DIRECTEMENT SAISIS, ONT COMPETENCE POUR STATUER JUSQU'AU JOUR DU SCRUTIN SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES SUR LES LISTES ELECTORALES, PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE OU AVOIR ETE RADIEES DE CES LISTES SANS OBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1874 SUR L'ELECTORAT MUNICIPAL";

ATTENDU QUE, PAR DECISION EN DATE DU 3 FEVRIER 1959, QUALIFIEE "ORDONNANCE", LE JUGE DE PAIX DU CANTON DE ROSIERES EN SANTERRE A ORDONNE L'INSCRIPTION DU NOMME HACLIN SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE D'HALLU;

ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR CARON X..., DEMANDEUR AU POURVOI, TIERS ELECTEUR NON-PARTIE A L'INSTANCE, QUE SI LE NOM D'HACLIN NE FIGURAIT PAS SUR LES LISTES ELECTORALES, CE N'ETAIT POINT PAR SUITE D'UNE "ERREUR PUREMENT MATERIELLE" ET QUE LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1874 SUSVISEE AVAIENT ETE OBSERVEES;

QU'AINSI, LE JUGE DE PAIX ETAIT SANS QUALITE POUR STATUER EN L'ESPECE;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE, D'UNE PART, QUE SI LE NOM D'HACLIN NE FIGURAIT PAS SUR LES LISTES ELECTORALES, CE N'ETAIT PAS PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE QUI AVAIT PRONONCE SA RADIATION, D'AUTRE PART, QUE LES FORMALITES PRESCRITES AVAIENT ETE OBSERVEES, LA RADIATION PRONONCEE AYANT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE 10 JANVIER 1959;

QUE DES LORS, HACLIN N'ETAIT PAS AUTORISE A PRESENTER SA DEMANDE EN USANT DE LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 38 SUSVISE ET QUE LE JUGE N'A PU STATUER SUR SA DEMANDE SANS VIOLER LA LOI;

ET ATTENDU QUE LA DECISION A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 FEVRIER 1959, PAR LE JUGE DE PAIX DE ROSIERES-EN-SANTERRE;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS