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JURITEXT000006953970 Généré par l'IA

Bus Driver Acquittal and Automobile Owner Civil Liability for Collision

Numéro de cause JURITEXT000006953970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a civil suit concerning a collision between a bus driven by one party and an automobile driven by the other's son, where the driver of the bus was initially held criminally liable but later acquitted on appeal due to doubt, the appellate court held the owner of the automobile civilly liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, despite arguments that the automobile played only a passive role while being in its proper lane, because the court found that both moving vehicles contributed to causing the respective damages. The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court's decision, which established that both vehicles were in motion and thus participated in creating the damage, was legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL; Bus Driver Acquittal and Automobile Owner Civil Liability for Collision: The highest court rejected the appeal, affirming that the appellate court's decision, which established that both vehicles were in motion and thus participated in creating the damage, was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé accident de la circulation infractions contre les communications publiques usage d'un véhicule automobile collision par l'arrière assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL
This article was invoked by the plaintiff in the civil action to establish the liability of the vehicle owner.

Jurisprudence citée

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POURVOI N° 57-12253
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 57-12253 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAR CONDUIT PAR COQUAND ET UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A GODDARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, PILOTEE PAR SON FILS;
POURVOI N° 58-11504
ET SUR LE POURVOI N° 58-11504 : ET ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR LE PREMIER POURVOI EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958, AYANT, APRES EXPERTISE, EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR GODDARD, RECONNU RESPONSABLE;
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58-12428
Bus Operator v. Truck Owner: Effect of Criminal Acquittal on Civil Liability for Collision
91-22004
Bus Company Liability Upheld in Collision with Private Automobile
JURITEXT000006963502
Driver Liability for Pedestrian Injury After Multi-Vehicle Collision
92-16073
Bus Driver Not Liable for Fatal Collision Caused by Other Driver's Fault
74-10813
Collision at Intersection Involving Car and Bus: Fault Allocation and Strict Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL

This article was invoked by the plaintiff in the civil action to establish the liability of the vehicle owner.

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 19 JUIN 1957 ET 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

This constitutes the final order disposing of the appeals.

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Texte complet

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 57-12253 ET 58-11504;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 57-12253 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAR CONDUIT PAR COQUAND ET UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A GODDARD QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, PILOTEE PAR SON FILS;

QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, COQUAND A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, MAIS QUE SUR SON APPEL, LA COUR DE CHAMBERY L'A RELAXE AU BENEFICE DU DOUTE;

ATTENDU QUE, COQUAND BLESSE AU COURS DE L'ACCIDENT, AYANT ALORS ASSIGNE GODDARD DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE GODDARD RESPONSABLE DU DOMMAGE BIEN QU'IL ETAIT SOUTENU QUE SA VOITURE N'AVAIT JOUE DANS LA COLLISION QU'UN ROLE PASSIF, ETANT A SA PLACE NORMALE SUR LA ROUTE, AU MOTIF QUE CETTE PRETENTION REVENAIT A AFFIRMER UNE FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAR, NIEE PAR LE JUGE REPRESSIF, ALORS QUE L'EMPIETEMENT SUR LA LIGNE MEDIANE RELEVE POUVAIT ETRE LA CONSEQUENCE DU FAIT OU DE LA FAUTE D'UN TIERS OU D'UN CAS FORTUIT ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU AFFIRMER QUE L'AUTOMOBILE ETAIT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'ACCIDENT QUE LES DEUX VOITURES ETAIENT EN MARCHE, QU'ELLES ONT DONC PARTICIPE L'UNE ET L'AUTRE A LA CREATION DE DOMMAGES RESPECTIFS;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

ET SUR LE POURVOI N° 58-11504 : ET ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR LE PREMIER POURVOI EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1958, AYANT, APRES EXPERTISE, EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE DETERMINER LE MONTANT DES REPARATIONS DUES PAR GODDARD, RECONNU RESPONSABLE;

QU'ELLES NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTEINTES PAR LES CRITIQUES DU DEMANDEUR AU POURVOI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 19 JUIN 1957 ET 19 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.