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JURITEXT000006953969 Généré par l'IA

Fault-Based Divorce for Pre-Marital Illness Concealment

Numéro de cause JURITEXT000006953969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court correctly granted a divorce against the husband on the grounds of fault, finding that his deliberate concealment before the marriage of a serious illness, one likely to gravely impact marital life and raise concerns for the health of future children, constituted a serious and repeated breach of marital duties making cohabitation intolerable. The Court of Cassation rejected the appeal because such factual determinations regarding the gravity of the breach were within the appellate court's discretionary power and did not permit review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Fault-Based Divorce for Pre-Marital Illness Concealment: The Court of Cassation rejected the appeal because such factual determinations regarding the gravity of the breach were within the appellate court's discretionary power and did not permit review.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de cassation pouvoir discrétionnaire motifs de fait manquement au devoir nullité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The court rejected the appeal, which is the main order regarding the decision being reviewed.
Généré par l'IA
04-11942
Divorce Fault Determination and Damages for Marital Misconduct
88-17078
Wife's Appeal on Fault-Based Divorce Dismissed by Court of Cassation
88-17838
Husband v. Wife (Divorce Fault Criteria)
JURITEXT000006975114
Spousal Support and Damages Conflation in Fault-Based Divorce Appeal
89-16018
Husband v. Wife (Fault Divorce Justification Insufficient)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court rejected the appeal, which is the main order regarding the decision being reviewed.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CELUI-CI A, SCIEMMENT, DISSIMULE A SON EPOUSE, AVANT LE MARIAGE, LA MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT ET QUI ETAIT DE NATURE A AVOIR DE GRAVES REPERCUSSIONS SUR LA VIE DU MENAGE ET A CREER DANS L'ESPRIT DE LA FEMME DES CRAINTES SERIEUSES AU SUJET DE LA SANTE DES ENFANTS POUVANT NAITRE DE CETTE UNION;

QUE, CE FAISANT, B S'EST RENDU COUPABLE D'UNE INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.