Father v. Automobile Owner Regarding Cyclist Collision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn automobile collided with an 11-year-old cyclist emerging from a dead-end street at an intersection where visibility was zero, leading the cyclist's father to sue the vehicle owner under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code for damages. The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that based on the investigation report showing the car maintained its lane at a moderate speed, the driver was not at fault because the vehicle was only the instrument of the damage due to an external circumstance—specifically, the cyclist, coming from the left, threw himself onto the front left of the car due to his own speed—a finding which sufficiently exonerated the custodian of the vehicle without needing to fully detail whether the victim's imprudence fully discharged the custodian's strict liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du Code civil, REJETTE LE POURVOI; Father v. Automobile Owner Regarding Cyclist Collision: The appellate court upheld the dismissal of the claim, reasoning that based on the investigation report showing the car maintained its lane at a moderate speed, the driver was not at fault because the vehicle was only the instrument of the damage due to an external circumstance—specifically, the cyclist, coming from the left, threw himself onto the front left of the car due to his own speed—a finding which sufficiently exonerated the custodian of the vehicle without needing to fully detail whether the victim's imprudence fully discharged the custodian's strict liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision rejects the appeal, implicitly confirming the lower court's ruling based on the application of this article regarding liability for damage caused by a vehicle.
This is the dispositive act indicating the final order of the court (rejection of the appeal).
Texte complet
SUR LE MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA BIFURCATION D'UNE ROUTE ET D'UNE IMPASSE, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE, ASSUREE A LA COMPAGNIE "LA ZURICH", QUI CIRCULAIT SUR LA PREMIERE DE CES DEUX VOIES, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CYCLISTE PLUDESMECHER, AGE DE 11 ANS, QUI SORTAIT DE L'IMPASSE;
QUE PLUDESMECHER FUT BLESSE ET QUE SON PERE A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
ATTENDU QUE PLUDESMECHER REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, ADMIS, EN SE FONDANT SUR DES CONSTATATIONS QUI NE SERAIENT PAS CONCOMITANTES DE L'ACCIDENT ET EN LAISSANT SES CONCLUSIONS SANS REPONSE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'ACTION ETRANGERE DE LA BICYCLETTE DONT LE FAIT AVAIT ETE LA CAUSE GENERATRICE DU DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES LA VISIBILITE ETAIT NULLE ET RELEVE QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE DES GENDARMES, LA VOITURE, QUI N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE APRES L'ACCIDENT, TENAIT SA DROITE SANS EMPIETER EN AUCUNE MANIERE SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET CIRCULAIT A ALLURE MODEREE;
QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATAIT QUE LE JEUNE PLUDESMECHER, QUI DEBOUCHAIT DE L'IMPASSE SUR LA GAUCHE DE L'AUTOMOBILE, ENTRAINE PAR SA VITESSE, S'ETAIT JETE SUR L'AVANT GAUCHE DE LA VOITURE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI NEDENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET SANS ETRE TENUS DE REPONDRE DANS SON DETAIL A L'ARGUMENTATION DE L'APPELANT, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE CENTRALE DE DYNAMITE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE;
ET ATTENDU QUE CETTE CONSIDERATION SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER, COMME L'A FAIT A TITRE SURABONDANT CELUI-CI, SI L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LA VICTIME, EN ABORDANT LE CARREFOUR SANS S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, ETAIT TELLE QU'ELLE DEVAIT EXONERER LE GARDIEN DE LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI CRITIQUE CES DERNIERES ENONCIATIONS;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.