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JURITEXT000006953960 Généré par l'IA

Notary Jurisdiction Over Past Acts

Numéro de cause JURITEXT000006953960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A former notary, sued for civil liability concerning acts performed while practicing in a different location, contended that the tribunal of his current residence lacked jurisdiction based on the previous statutory rule granting exclusive jurisdiction to the tribunal of the notary's location at the time of the acts. The court rejected this appeal, reasoning that while the older law did grant such exclusive jurisdiction for liability actions, the subsequent Ordinance of June 28, 1945, expressly repealed that provision, leaving non-disciplinary liability actions against a notary to be governed by the common rules of jurisdiction applicable to the jurisdiction where the case is brought.

Regeste Legislator

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Notary Jurisdiction Over Past Acts: The court rejected this appeal, reasoning that while the older law did grant such exclusive jurisdiction for liability actions, the subsequent Ordinance of June 28, 1945, expressly repealed that provision, leaving non-disciplinary liability actions against a notary to be governed by the common rules of jurisdiction applicable to the jurisdiction where the case is brought.

Mots-clés

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notaire responsabilité de droit privé incompétence ratione materiae common law acte de cautionnement État de droit
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93-20399
Departmental Chamber of Notaries Liability for Pre-Dismissal Debt Affirmation
99-15731
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08/018601
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10-17541
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22-11082, 22-12452
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BIDON, ACTUELLEMENT NOTAIRE A ARS-SUR-MOSELLE, A SOULEVE EN CAUSE D'APPEL L'INCOMPETENCE, D'ORDRE PUBLIC, DU TRIBUNAL DE METZ, LEQUEL, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR LA DAME VEUVE X..., A L'OCCASION D'ACTES PASSES ALORS QU'IL ETAIT NOTAIRE A MERS-SUR-MER (CALVADOS), L'AVAIT CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE SOMME A LADITE DAME;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE REPOUSSER SA PRETENTION;

QUE, SELON LE POURVOI, SOUS LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE N'EST PAS CONTESTEE, IL RESSORTIRAIT QUE LES ACTES D'UN NOTAIRE DEMEURENT, EN RAISON DES PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION DU NOTARIAT, SOUMIS, DANS LEUR ENSEMBLE, A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL DU LIEU OU L'OFFICIER MINISTERIEL ETAIT EN CHARGE LORS DES FAITS LITIGIEUX;

MAIS ATTENDU QU'IL EST EXACTEMENT RELEVE PAR LA COUR D'APPEL QUE SI L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 25 VENTOSE, AN XI, ATTRIBUAIT COMPETENCE EXCLUSIVE AU TRIBUNAL DE LA RESIDENCE DU NOTAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LUI, EN RAISON DU PREJUDICE QU'IL AURAIT CAUSE, DE SORTE QUE TOUT AUTRE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT, MEME SI L'ACTION ETAIT INDEPENDANTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE, IL N'EN EST PLUS AINSI DEPUIS L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 QUI, EN SON ARTICLE 49, A EXPRESSEMENT ABROGE CE TEXTE ET QUI REGLEMENTE DESORMAIS EN SES NOUVELLES DISPOSITIONS UNIQUEMENT L'ACTION DISCIPLINAIRE;

QU'IL EN RESULTE QU'EN DEHORS DE CETTE DERNIERE EVENTUALITE, LA PARTIE LESEE AVAIT L'OBLIGATION DE PORTER SON LITIGE DEVANT LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN SELON LES PRINCIPES REGLANT LA COMPETENCE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.