Physician Liability for Surgical Death Following Pre-operative Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that denied compensation for a patient's death during surgery, finding that a physician's contractual obligation requires providing care conforming to medical science and practice, making the physician liable for resulting damages due to imprudence or negligence. Specifically, the appellate court had correctly identified two faults committed by the surgeon—failure to conduct a necessary biological pre-operative examination and failure to verify the presence of necessary adrenaline—yet it incorrectly ruled that these faults, which aggravated the risks of the intervention, had no causal link to the resulting death.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Physician Liability for Surgical Death Following Pre-operative Negligence: Specifically, the appellate court had correctly identified two faults committed by the surgeon—failure to conduct a necessary biological pre-operative examination and failure to verify the presence of necessary adrenaline—yet it incorrectly ruled that these faults, which aggravated the risks of the intervention, had no causal link to the resulting death.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the basis for the doctor's liability for imprudence or negligence which led to the damages, justifying the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE CONTRAT QUI SE FORME ENTRE LE MEDECIN ET SON CLIENT ENTRAINE L'OBLIGATION, POUR LE PREMIER, DE DONNER A CELUI-CI DES SOINS CONFORMES AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE MEDICALE ET AUX DONNEES DE LA SCIENCE;
QUE LE MEDECIN EST RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DESDITS SOINS, SI, EU EGARD A CETTE OBLIGATION, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UNE IMPRUDENCE, D'UNE INATTENTION OU D'UNE NEGLIGENCE REVELANT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS;
QU'IL INCOMBE NOTAMMENT AU CHIRURGIEN, AVANT L'OPERATION, D'EXAMINER L'ETAT DU MALADE, NON SEULEMENT AU POINT DE VUE DE L'AFFECTION LOCALE QU'IL A A TRAITER, MAIS ENCORE AU POINT DE VUE DE LA REALISATION DES CONDITIONS QUE COMPORTE L'INTERVENTION ET QUI RENTRENT DANS LA SEULE COMPETENCE DU PRATICIEN, A L'ATTENTION ET A LA VIGILANCE DUQUEL LE MALADE S'EST CONFIE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES DEUX FAUTES RETENUES PAR LES MEDECINS-EXPERTS A LA CHARGE DU DOCTEUR X... (ABSTENTION DE PROCEDER A UN EXAMEN BIOLOGIQUE PREALABLE, QUE LA GRAVITE DE L'OPERATION "IMPOSAIT", ET DEFAUT DE VERIFICATION DE LA PRESENCE, A SA CLINIQUE, D'AMPOULES D'ADRENALINE), QUI AVAIENT AGGRAVE LES RISQUES D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUBIE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECIDE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CES FAUTES ET LE DOMMAGE CAUSE A LA DAME Y... PAR LE DECES DE SON MARI AU COURS DE CETTE OPERATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 8 DECEMBRE 1953;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.