Inventor Option Deferral and Contract Termination Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inventor granted a six-month option on an invention, tied to an employment contract terminable without indemnity if the option was abandoned, later had the option's start date deferred to the cessation of hostilities; the company subsequently terminated the employment and renounced the option before the official end of hostilities, leading the inventor to claim the termination was invalid as the option period had not commenced. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the agreement deferring the option's start date did not prevent the company from renouncing the option—and consequently terminating the associated work contract under its prior terms—before that date, constituting a sovereign interpretation of the contractual agreement beyond the court of cassation's review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInventor Option Deferral and Contract Termination Validity: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the agreement deferring the option's start date did not prevent the company from renouncing the option—and consequently terminating the associated work contract under its prior terms—before that date, constituting a sovereign interpretation of the contractual agreement beyond the court of cassation's review.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DICHARRY, AYANT CONSENTI A LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS UNE OPTION DE SIX MOIS SUR UNE DE SES INVENTIONS A COMPTER DU 1ER AOUT 1939, FUT ENGAGE PAR LADITE SOCIETE POUR LA DUREE DE L'OPTION, ETANT ENTENDU QU'EN CAS DE LEVEE DE CELLE-CI LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION FERAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU CONTRAT, ET QUE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE CESSERAIENT SANS INDEMNITE EN CAS D'ABANDON DE L'OPTION;
QUE PAR DES CONVENTIONS ULTERIEURES, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'OPTION FUT REPORTE A LA DATE DE SUSPENSION DES HOSTILITES ;
QUE NEANMOINS, LE 23 JANVIER 1945, SOIT AVANT LA PARUTION DU DECRET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES, LA SOCIETE RENONCA A L'OPTION ET CONGEDIA CORRELATIVEMENT DICHARRY AVEC UN MOIS DE PREAVIS ET DEUX MOIS DE TRAITEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, LE DELAI D'OPTION ETANT SUSPENDU ET NE DEVANT COMMENCER A COURIR DE NOUVEAU QU'A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES, LA SOCIETE NE POUVAIT NI ABANDONNER L'OPTION, NI PAR CONSEQUENT ROMPRE LE CONTRAT AVANT CETTE DATE, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CONVENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DICHARRY A LA SOCIETE POUVAIT SE TROUVER RESILIE A TOUT MOMENT SANS INDEMNITES, AVANT LE TERME DU DELAI D'OPTION DE SIX MOIS CONSENTI A CELLE-CI, EN CAS DE RENONCIATION PAR ELLE A CETTE OPTION ;
QU'EN DECIDANT QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUI REPORTAIT A LA DATE DE PARUTION DU DECRET CONSTATANT LA CESSATION DES HOSTILITES, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'OPTION N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE DE RENONCER A LEVER L'OPTION DES AVANT CETTE DATE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN VERTU DES ACCORDS ANTERIEURS, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DICHARRY, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS LA DENATURER, LA PORTEE DE CET ACCORD, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1950;
N° 5005 DICHARRY C/SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GAUTHIER.