Apartment Exchange Validation Overturned Due to Public Housing Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's validation of an apartment exchange under specific legislation, which stipulates that such exchanges are only permissible if both the properties and the exchangers meet particular conditions, including the inapplicability of the relevant provision to state-built properties. The lower court erred by validating the exchange, despite the uncontradicted fact that one of the exchanged apartments belonged to a publicly funded social housing building, a circumstance which, according to the law concerning indivisible operations, precluded the exchange from being legally authorized, and a fact that an objecting co-owner was personally entitled to raise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 69 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Apartment Exchange Validation Overturned Due to Public Housing Status: The lower court erred by validating the exchange, despite the uncontradicted fact that one of the exchanged apartments belonged to a publicly funded social housing building, a circumstance which, according to the law concerning indivisible operations, precluded the exchange from being legally authorized, and a fact that an objecting co-owner was personally entitled to raise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles contain the substantive rules whose violation (by refusal of application) led to the quashing of the lower court's decision.
This article was cited in the reasoning as the basis for the validity of the exchange that the Court of Appeal wrongly upheld.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 69 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DU SECOND NE SONT PAS APPLICABLES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945 ;
QUE L'ECHANGE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTITUE UNE OPERATION INDIVISIBLE ET NE SAURAIT ETRE IMPOSE A L'UN DES PROPRIETAIRES QUE SI LES ECHANGISTES ET LES LOCAUX SUR LESQUELS PORTE L'OPERATION REPONDENT AUX CONDITIONS SPECIALES QU'IL DETERMINE ;
QU'IL FAUT NOTAMMENT QUE CES CONDITIONS SOIENT REMPLIES PAR LE CO-ECHANGISTE DU LOCATAIRE QUITTANT L'IMMEUBLE AUSSI BIEN QUE PAR CE LOCATAIRE LUI-MEME ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LEGALEMENT VALABLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ECHANGE DE LEURS LOCAUX D'HABITATION RESPECTIFS REALISE ENTRE DEMOISELLE Z... ET LES EPOUX Y... A PARIS, REJETANT L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ECHANGE PAR GUIBLIN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ECHANGE PAR DEMOISELLE Z... ET LES EPOUX Y... A PARIS, REJETANT L'OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ECHANGE PAR GUIBLIN, PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT ECHANGE PAR DEMOISELLE Z..., OPPOSITION QUI SE FONDAIT NOTAMMENT SUR LE FAIT QUE LE LOGEMENT DES EPOUX Y..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE HLM DE LA VILLE DE PARIS, NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN ECHANGE ;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI STATUE AUX MOTIFS QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT DE DETERMINER LE REGIME LEGISLATIF DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX Y... ET QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ET N'AVAIT PAS ELLE-MEME FORME OPPOSITION A L'ECHANGE QUI LUI AVAIT ETE POURTANT NOTIFIE, ALORS QUE CE SERAIT A CET ORGANISME SEUL QU'IL POURRAIT APPARTENIR DE FAIRE VALOIR S'IL LE JUGEAIT UTILE LES MOYENS QU'IL AURAIT DE SE REFUSER A L'OPERATION ENVISAGEE ;
OR ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'APPARTEMENT PROPOSE AUX EPOUX Y..., A TITRE D'ECHANGE, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE HLM DE LA VILLE DE PARIS, N'AVAIT PAS ETE EN REALITE CONTESTE, DE TELLE SORTE QU'IL S'ENSUIVAIT QU'UN ECHANGE, EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIT ETRE REALISE EN L'ESPECE ;
QUE GUIBLIN ETAIT D'AUTRE PART PERSONNELLEMENT FONDE A FAIRE VALOIR LE CARACTERE IRREGULIER DE L'ECHANGE PROJETE, MOYEN AUQUEL LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT TENUE DE FAIRE DROIT ;
ATTENDU DONC QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 AVRIL 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
N° 58-20287 GUIBLIN C/ EPOUX Y... ET X... ;
PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HERSANT ;