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JURITEXT000006953901 Généré par l'IA

Bicyclist Injury and Parental Liability for Minor's Actions

Numéro de cause JURITEXT000006953901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A bicyclist, while stopped on an urban road in semi-darkness to connect her bicycle dynamo, was struck and injured by a sixteen-year-old bicyclist, leading the injured party to sue the minor's father for damages. The appellate court affirmed the decision that the father was not civilly liable under the relevant articles of the Civil Code because, having observed that the father had not failed in his duty of education and supervision by allowing his healthy son to commute by bicycle to school, the judges legally justified their conclusion without improperly shifting the burden of proof.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL; Bicyclist Injury and Parental Liability for Minor's Actions: The appellate court affirmed the decision that the father was not civilly liable under the relevant articles of the Civil Code because, having observed that the father had not failed in his duty of education and supervision by allowing his healthy son to commute by bicycle to school, the judges legally justified their conclusion without improperly shifting the burden of proof.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des parents accident de bicyclette action en indemnité responsabilité pour accident de la circulation infraction légère à la LCR fardeau de la preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SANS MOTIFS SUFFISANTS ET EN INVERSANT L'ORDRE DE LA PREUVE, REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DUDIT MICHEL Y..., EN VERTU DES ALINEAS 4 ET 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;
ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL
This article was cited to confirm that parental liability is limited to the conditions set out therein, justifying the rejection of the appeal.
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JURITEXT000007073709
Minor Cyclist Liability in Bicycle Collision with Child
94-20580
Liability for Minor's Bicycle Accident Involving Non-Parent Guardians
90-14887
Cyclist Collision Liability and Contributory Fault Assessment
68-10745
Bicycle Accident Custody Liability
69-12418
Bus Company Liability for Minor Cyclist's Injuries

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL

This article defines the liability conditions for parents concerning their minor children, which was the basis for the claim rejected by the appeal court.

ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL

This article was cited to confirm that parental liability is limited to the conditions set out therein, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 NOVEMBRE 1954 VERS 19 H 15, DEMOISELLE X..., S'ETANT ARRETEE SUR UNE VOIE URBAINE, POUR BRANCHER LA DYNAMO QUI DEVAIT FOURNIR L'ECLAIRAGE DE SA BICYCLETTE, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR JEAN Y..., ALORS AGE DE 16 ANS, QUI, CIRCULANT A BICYCLETTE, LA TROUVA AINSI SUR SA DROITE, COURBEE SUR LA CHAUSSEE, DANS UNE DEMI-OBSCURITE;

QU'ELLE A ASSIGNE MICHEL Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SON FILS MINEUR;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PAU ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, SANS MOTIFS SUFFISANTS ET EN INVERSANT L'ORDRE DE LA PREUVE, REFUSE D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE CIVILE DUDIT MICHEL Y..., EN VERTU DES ALINEAS 4 ET 7 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL;

MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE, QU'EN LAISSANT SON FILS, QUI N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE INFIRMITE, CIRCULER A BICYCLETTE POUR ALLER AU LYCEE ET EN REVENIR, LE PERE N'AVAIT PAS MANQUE A SON OBLIGATION D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT POINT ENGAGEE EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;

QU'ILS ONT AINSI, SANS INTERVERTIR L'ORDRE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES PARENTS DU FAIT DE LEURS ENFANTS MINEURS HABITANT AVEC EUX, NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.