Automobile Guarantee Fund Liability in Collision Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving an automobile collision where one driver was injured, the initial appeal court held one driver entirely responsible, ordered him to pay a provisional sum, and declared the Automobile Guarantee Fund liable to cover all his resulting condemnations, including costs. The highest court, however, quashed the decision, reasoning that Article 9, paragraph 2, of the Decree of June 30, 1952, expressly prohibits the Guarantee Fund from being directly ordered to pay the indemnity awarded to the victim in an action brought against the party at fault, thus violating the public order provision by condemning the Fund to guarantee the driver's obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 9 du décret du 30 juin 1952, Art. 9, alinéa 2, du décret du 30 juin 1952; Automobile Guarantee Fund Liability in Collision Case: The highest court, however, quashed the decision, reasoning that Article 9, paragraph 2, of the Decree of June 30, 1952, expressly prohibits the Guarantee Fund from being directly ordered to pay the indemnity awarded to the victim in an action brought against the party at fault, thus violating the public order provision by condemning the Fund to guarantee the driver's obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by holding the Guarantee Fund liable for indemnity payments.
This provision was cited to establish that the Guarantee Fund cannot be condemned to pay the indemnity when it has intervened in the proceedings initiated against the author of the accident.
Texte complet
SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LESCOP, DE JEZEQUEL, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" ET DES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR DECLARE EXPRESSEMENT N'AVOIR VOULU VISER DANS SON POURVOI QUE HUITOREL, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES;
MET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LESCOP, JEZEQUEL, LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ET LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE;
SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, SOULEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 JUIN 1952;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 JUIN 1952, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, CREANT UN FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENT D'AUTOMOBILE, LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, A DEFAUT D'ACCORD AVEC LE FONDS DE GARANTIE SUR L'EXISTENCE DES DIVERSES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE, SAISISSANT, SUIVANT LE TAUX DE LA DEMANDE, LE JUGE DE PAIX OU LE TRIBUNAL CIVIL;
QUE CETTE DISPOSITION S'OPPOSE A CE QUE LE FONDS DE GARANTIE, PARTIE INTERVENANTE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAR LA VICTIME, SOIT CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CELLE-CI;
ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION, APPARTENANT A JEZEQUEL, CONDUIT PAR HUITOREL ET CELUI DE VASSEUR, PILOTE PAR LESCOP, QUI FUT BLESSE;
QUE CE DERNIER A ASSIGNE HUITOREL ET JEZEQUEL EN REPARATION DU DOMMAGE, LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, EN DECLARATION DU JUGEMENT COMMUN;
QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE, TANDIS QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL", ASSUREUR DE JEZEQUEL, ETAIT APPELE EN GARANTIE;
ATTENDU QU'APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE JEZEQUEL ET LA COMPAGNIE "LE SOLEIL", LA DECISION DEFEREE A DECLARE HUITOREL ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'A CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE PROVISION DE CINQ CENT MILLE FRANCS ET DIT LE FONDS DE GARANTIE TENU DE GARANTIR CELUI-CI DE TOUTES LES CONDAMNATIONS, PRONONCEES CONTRE LUI, A RAISON DU DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME, Y COMPRIS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT A L'ENCONTRE DU FONDS DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 MARS 1958;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.