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JURITEXT000006953894 Généré par l'IA

Passenger v. Driver: Liability for Vehicular Accident

Numéro de cause JURITEXT000006953894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A passenger injured when a vehicle left the road in a curve and overturned sued the driver for damages, alleging fault under the Civil Code. The appellate court held the driver liable, finding that the driver admitted losing control on a wet road, the vehicle maintained significant speed after the curve, and evidence indicated skidding on the slippery surface. The high court upheld this decision, reasoning that in civil matters where witness testimony is permissible, the trial judges were entitled to base their conviction on factual presumptions—such as excessive speed given the road conditions in a bend—which are within their discretionary power to assess.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Passenger v. Driver: Liability for Vehicular Accident: The appellate court held the driver liable, finding that the driver admitted losing control on a wet road, the vehicle maintained significant speed after the curve, and evidence indicated skidding on the slippery surface. The high court upheld this decision, reasoning that in civil matters where witness testimony is permissible, the trial judges were entitled to base their conviction on factual presumptions—such as excessive speed given the road conditions in a bend—which are within their discretionary power to assess.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé accident de la circulation vitesse excessive témoignage usage d'un véhicule automobile assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE CE DERNIER ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;
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JURITEXT000006958286
Passenger v. Driver: Automobile Accident Liability
JURITEXT000006968785
Passenger v. Driver/Insurer on Vehicle Loss of Control
88-18291
Automobile Passenger v. Bus Driver and Company Regarding Curve Collision Liability
92-21506
Claimant v. Defendant: Excessive Speed Contributory Negligence in Motor Vehicle Collision
JURITEXT000006964523
Driver Liability for Free Passenger Injury Due to Speed on Wet Road

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UN VIRAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HUGONNET HEURTA LE TALUS BORDANT LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE ET SE RENVERSA;

QUE GUIGNARD, TRANSPORTE, A TITRE PUREMENT GRACIEUX, PAR HUGONNET, FUT BLESSE;

QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL A ASSIGNE CE DERNIER ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

ATTENDU QUE, STATUANT APRES CASSATION, LE 9 JANVIER 1957, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LA COUR DE LIMOGES A ACCUEILLI CETTE DEMANDE;

QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA CAUSE DU DOMMAGE SERAIT INCONNUE ET QU'AUCUNE PRESOMPTION SUFFISANTE NE PERMETTRAIT DE L'ATTRIBUER A LA FAUTE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'HUGONNET LUI-MEME, N'AVAIT PAS IMPUTE LE SINISTRE A UNE CAUSE MECANIQUE ET AVAIT DECLARE AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE, EN ABORDANT UN VIRAGE SUR UNE CHAUSSEE MOUILLEE;

QUE LA DECISION RELEVE, D'UNE PART, QUE, LORSQUE LE VEHICULE, QUI AVAIT PARCOURU 150 METRES AU-DELA DU VIRAGE, AVAIT HEURTE LE TALUS DU COTE GAUCHE DE LA ROUTE, IL ETAIT ENCORE ANIME D'UNE VITESSE APPRECIABLE, PUISQU'IL S'ETAIT RETOURNE SOUS LE CHOC ET QUE SES OCCUPANTS AVAIENT ETE ASSEZ SERIEUSEMENT BLESSES, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ENQUETE, LA VOITURE AVAIT DERAPE SUR LA CHAUSSEE QUE LA PLUIE AVAIT RENDUE GLISSANTE;

ATTENDU QUE, DANS UNE MATIERE OU LA PREUVE PAR TEMOINS ETAIT ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND ETAIENT EN DROIT DE FONDER LEUR CONVICTION SUR DES PRESOMPTIONS DONT L'APPRECIATION ETAIT ABANDONNEE A LEURS LUMIERES ET A LEUR PRUDENCE;

QU'ILS ONT PU, DES LORS, DEDUIRE DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES QUE LE DOMMAGE ETAIT DU A LA VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE, EU EGARD A L'ETAT DE LA ROUTE, PLUS SPECIALEMENT DANS UN VIRAGE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.