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JURITEXT000006953891 Généré par l'IA

Minor Injured on Train Turntable: Owner and Parental Liability Apportioned

Numéro de cause JURITEXT000006953891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Four minors entered an abandoned train station and played on a turntable, causing one five-and-a-half-year-old child to fall and sustain a foot injury when the apparatus was put in motion. The injured party sued the metallurgical recovery company, as the turntable's owner and alleged guardian, and the parents of the children who caused the accident, asserting liability under civil code articles related to fault and guardianship. The court upheld the appellate court's decision to assign half the liability to the owner for failing to secure the apparatus and to the parents for failing in their supervisory duty over their minor children who were imprudent, finding that the owner's fault did not extinguish the parents' liability, and further rejected the argument that the mother should be exempted from liability since the injured child herself committed no fault in operating the mechanism.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Minor Injured on Train Turntable: Owner and Parental Liability Apportioned: The injured party sued the metallurgical recovery company, as the turntable's owner and alleged guardian, and the parents of the children who caused the accident, asserting liability under civil code articles related to fault and guardianship. The court upheld the appellate court's decision to assign half the liability to the owner for failing to secure the apparatus and to the parents for failing in their supervisory duty over their minor children who were imprudent, finding that the owner's fault did not extinguish the parents' liability, and further rejected the argument that the mother should be exempted from liability since the injured child herself committed no fault in operating the mechanism.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des parents accident bagatelle enfant abandonné tutelle mineur handicapé lésion au pied

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative decision, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-10380
Insurer's Right to Contribution Against Railway Based on Criminal Court's Apportionment of Fault
85-12948
Elevator Injury Apportionment of Parental Fault
68-14279
Parental Liability for Minor Cyclist Accident: Ownership vs. Use Responsibility
08-14287
Custodian Liability and Parental Fault in Child Injury Case
JURITEXT000006947801
Victim's Contributory Fault in Train Accident Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final operative decision, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LE 30 MAI 1956, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1953, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUE LES MINEURES X... MONIQUE, X... LUCETTE, C... IRENE ET Z... JOSETTE SE RENDIRENT, AU SORTIR DE L'ECOLE DE LEUR COMMUNE, DANS L'ENCEINTE DE LA GARE DESAFFECTEE DE SAINT-MARTIN-DU-TOUCH (HAUTE GARONNE) ET MIRENT EN MOUVEMENT UNE PLAQUE TOURNANTE SUR LAQUELLE EST MONTERENT A TOUR DE ROLE;

QU'AU COURS DE CE JEU, X... MONIQUE, AGEE DE CINQ ANS ET DEMI, TOMBA ET FUT BLESSEE A UN PIED, PRIS ENTRE LE RAIL DE LA PLAQUE ET LE RAIL EXTERIEUR DE LA VOIE;

QU'EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA Y..., X... A INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, TANT CONTRE LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE, PROPRIETAIRE DE LA PLAQUE TOURNANTE, QUE CONTRE C... ET LABADIE B..., PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS ENFANTS MINEURES;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE, A LA FOIS PARCE QU'ELLE ETAIT GARDIENNE DE LA PLAQUE ET PARCE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE VERROUILLANT PAS LEDIT APPAREIL, D'AVOIR, NEANMOINS, LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A C... ET A LABADIE B..., ALORS QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE, AYANT, PAR SA NATURE MEME, CREE UN RISQUE SANS LEQUEL AUCUN ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE, TOUTE AUTRE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE EXCLUE;

MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE D'UNE PARTIE EN CAUSE NE FAIT PAS NECESSAIREMENT DISPARAITRE LA FAUTE D'AUTRES PARTIES;

QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN METTANT EN MOUVEMENT LA PLAQUE TOURNANTE, LES ENFANTS C... ET Z... ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE VIDO ET DE LABADIE PERES, BIEN QU'AUCUNE FAUTE NE LEUR FUT IMPUTABLE, CEUX-CI POUVANT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA GARE, PAR SA DESAFFECTATION QUI LA FAISAIT INTEGRER DANS LA VOIRIE NORMALE, NE GARDAIT PLUS AUCUNE INSTALLATION SUSCEPTIBLE DE CREER UN RISQUE, JUSTIFIANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE DE LEUR PART;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'USAGE PRETENDU SELON LEQUEL LES ENFANTS DE L'ECOLE DE LA COMMUNE RENTRAIENT, SEULS, A LEUR DOMICILE NE DISPENSAIT PAS LES PARENTS DE S'ASSURER DANS QUELLES CONDITIONS S'OPERAIT CE RETOUR;

QUE L'ABSENCE DE PLAINTE DES INSTITUTEURS OU DES HABITANTS N'IMPLIQUAIT PAS UN COMPORTEMENT A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE;

QU'AVANT LES FAITS, LES ENFANTS S'ETAIENT DEJA ATTARDES DANS LA GARE DESAFFECTEE;

QU'UNE SURVEILLANCE CORRECTE POUVAIT EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE, LOIN D'AVOIR DETRUIT LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR EUX, LES APPELANTS ETAIENT, AU CONTRAIRE, CONVAINCUS D'AVOIR COMMIS LA FAUTE DE NEGLIGER LA SURVEILLANCE QU'ILS DEVAIENT EXERCER SUR LEURS ENFANTS MINEURS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDITS EN RETENANT, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE C... ET DE LABADIE B..., ET EN ECARTANT, D'AUTRE PART, CELLE DE X... A..., QUI, POUR LE MEME DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SA Y... MONIQUE, N'AURAIT PAS DU ETRE DECHARGE DE LA PRESOMPTION LEGALE PESANT SUR LUI;

MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU A... OU DE LA MERE, PRIS EN CETTE QUALITE, SUPPOSE UNE FAUTE DE L'ENFANT MINEUR AYANT CAUSE PREJUDICE A AUTRUI;

QUE, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET, X... MONIQUE, VICTIME DU DOMMAGE, N'AYANT PAS PARTICIPE A LA MANOEUVRE DE LA PLAQUE TOURNANTE, N'AVAIT ELLE-MEME COMMIS AUCUNE FAUTE;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.