Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006953845 Généré par l'IA

Dwelling Rent Calculation Justification Requirement

Numéro de cause JURITEXT000006953845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned the determination of the scientific rent for a furnished dwelling, governed by specific legislation setting out calculation methods for the corrected surface area. The appellate court, when affirming a lower court decision on the rental value, based its estimation on general characteristics of the premises without referencing the technical data, including precise figures obtained through an ordered inquiry, upon which the initial judge had relied. The high court found that by failing to set out the specific legal and technical grounds necessary for establishing the regulated rent, the decision lacked the requisite justification for judicial review, thus necessitating the quashing of the judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Dwelling Rent Calculation Justification Requirement: The appellate court, when affirming a lower court decision on the rental value, based its estimation on general characteristics of the premises without referencing the technical data, including precise figures obtained through an ordered inquiry, upon which the initial judge had relied. The high court found that by failing to set out the specific legal and technical grounds necessary for establishing the regulated rent, the decision lacked the requisite justification for judicial review, thus necessitating the quashing of the judgment.

Mots-clés

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calcul du loyer contrôle juridictionnel mode de calcul jugement de valeur loyer modéré motif de révision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the basis for setting aside the judgment due to lack of sufficient reasoning.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the basis for setting aside the judgment due to lack of sufficient reasoning.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 27, 28, 30 ET 44 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DECRETS DES 22 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1948 ET 17 MARS 1949;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE LES PREMIERS DE CES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES ONT FIXE LES CONDITIONS DE DETERMINATION DU LOYER SCIENTIFIQUE ET QUE LES JUGES NE SAURAIENT, SANS ARBITRAIRE, ETABLIR LE TAUX D'UN TEL LOYER SANS SE SOUMETTRE AUX REGLES ET AUX CALCULS DIVERS PAR LESQUELS PEUT ETRE SEULEMENT OBTENUE LA SURFACE CORRIGEE;

ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER;

OR, ATTENDU QUE, POUR DECIDER DE LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE 27 PRECITE, DU LOCAL D'HABITATION LOUE EN MEUBLE A LYON PAR HELMLINGER A DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A MOTIVE SON ESTIMATION DE CETTE VALEUR LOCATIVE PAR UNE APPRECIATION TRES GENERALE DE CERTAINES DES CARACTERISTIQUES DU LOCAL OU DE L'IMMEUBLE DONT IL DEPENDAIT, ET SANS SE REFERER A AUCUNE DONNEE TECHNIQUE, BIEN QU'UNE ENQUETE, ORDONNEE SUR L'INSTANCE, AIT FOURNI A CET EGARD DES RENSEIGNEMENTS CHIFFRES SUR LESQUELS S'ETAIT FONDE, POUR STATUER, LE PREMIER JUGE;

ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION SE TROUVE AINSI HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION FAITE DE LA LOI PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MAINTENU;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON.