Appellant v. Repossession of Park Under Article 15
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision allowing the repossession of a park under Article 15 of the Law of September 1, 1948, arguing that parks were not explicitly listed in the statute; however, the court rejected the appeal, reasoning that the statutory term "bare land leased as an accessory to a dwelling" is intentionally broad and encompasses unimproved parks, thus validating the repossession under the cited article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Appellant v. Repossession of Park Under Article 15: The appellant contested a decision allowing the repossession of a park under Article 15 of the Law of September 1, 1948, arguing that parks were not explicitly listed in the statute; however, the court rejected the appeal, reasoning that the statutory term "bare land leased as an accessory to a dwelling" is intentionally broad and encompasses unimproved parks, thus validating the repossession under the cited article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to uphold the decision regarding the recovery of the park.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE TSAROPOULOS, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REPRISE D'UN PARC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE LES PARCS NE FIGURENT PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE CE TEXTE ;
MAIS ATTENDU QUE L'EXPRESSION DE "TERRAINS LOUES NUS COMME ACCESSOIRES D'UN LOCAL D'HABITATION" VISEE AUDIT ARTICLE 15 A UN SENS TRES GENERAL ET ENGLOBE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LES PARCS, DES LORS QU'ILS NE PORTENT AUCUNE CONSTRUCTION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS