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JURITEXT000006953797 Généré par l'IA

Landlord Eviction for Prolonged Residential Vacancy Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006953797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The reviewing court upheld a lower court's decision confirming a landlord's notice to vacate and ordering the tenant's eviction due to non-occupation of a residential apartment rented in 1938. The tenant, who managed a furnished hotel, argued his professional obligations necessitated absence, but the court found that while professional activity could excuse non-occupation, the extended absence over several years, coupled with the tenant's continuous residence at the managed hotel and fifteen years in that profession, precluded a finding of justifiable instability or intent to return, thus legally justifying the termination based on prolonged vacancy.

Regeste Legislator

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Art. 10, paragraphes 2 et 3 de la loi du 1er septembre 1948, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Landlord Eviction for Prolonged Residential Vacancy Upheld: The tenant, who managed a furnished hotel, argued his professional obligations necessitated absence, but the court found that while professional activity could excuse non-occupation, the extended absence over several years, coupled with the tenant's continuous residence at the managed hotel and fifteen years in that profession, precluded a finding of justifiable instability or intent to return, thus legally justifying the termination based on prolonged vacancy.

Mots-clés

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expulsion du locataire colocataire avis de vacance absence prolongée résiliation immédiate intention de retour

Dispositions légales citées

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Art. 10, paragraphes 2 et 3 de la loi du 1er septembre 1948
This article forms the core legal basis criticized in the sole ground of appeal, concerning the validation of the termination notice for non-occupation.
Art. 7 de la loi du 20 avril 1810
This article is cited in the sole ground of appeal regarding insufficient reasoning and lack of legal basis.
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JURITEXT000006970844
Tenant Eviction Upheld Despite Long Occupancy Claim
67-20111
Landlord's Right to Eviction for Change of Residential Use Upheld
10/01545
Landlord Eviction for Building Dilapidation Upheld on Appeal
JURITEXT000006980448
Tenant Eviction Upheld Despite Lease Amendment
72-20094
Landlord Eviction for Insufficient Occupancy Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 10, paragraphes 2 et 3 de la loi du 1er septembre 1948

This article forms the core legal basis criticized in the sole ground of appeal, concerning the validation of the termination notice for non-occupation.

Art. 7 de la loi du 20 avril 1810

This article is cited in the sole ground of appeal regarding insufficient reasoning and lack of legal basis.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU 26 NOVEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A VALIDE LE CONGE DELIVRE A DERMIGNY PAR SON PROPRIETAIRE POUR INOCCUPATION DES LIEUX LOUES ET A ORDONNE SON EXPULSION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SUFFISAMMENT SI DERMIGNY, QUI GERAIT UN HOTEL MEUBLE, ..., A PARIS, ET QUI ETAIT TENU A UNE PRESENCE PRESQUE ININTERROMPUE SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, POUVAIT INVOQUER, EN RAISON DE SA PROFESSION UNE EXCUSE VALABLE POUR CETTE INOCCUPATION DES LIEUX LOUES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DECLARE QUE LEHMANN AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1938 A DERMIGNY UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION SIS A ..., MAIS QUE CE PROPRIETAIRE, CONSTATANT QUE SON LOCATAIRE N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LUI DONNA CONGE LE 6 AOUT 1956 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT AJOUTE QU'UNE EXPERTISE PERMIT D'ETABLIR QUE DERMIGNY NE VENAIT QUE DE FACON TRES EPISODIQUE DANS CET APPARTEMENT, VIVANT D'UNE FACON CONTINUE DANS L'HOTEL DONT IL ETAIT GERANT LIBRE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE A BON DROIT QUE SI L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PEUT PARFOIS EXCUSER UN DEFAUT D'OCCUPATION, ENCORE FAUT-IL QU'IL SOIT JUSTIFIE DE L'INSTABILITE DE L'EMPLOI, QUE TENANT COMPTE DE CE QUE, EN L'OCCURRENCE IL N'EST PAS CONTESTE QUE DERMIGNY EXERCE CETTE PROFESSION DEPUIS QUINZE ANS, IL EN A CONCLU QUE LA PRECARITE ALLEGUEE DUDIT EMPLOI ETAIT INCONCILIABLE AVEC CETTE CONSTATATION, AJOUTANT QUE L'EXCUSE TIREE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE SAURAIT JUSTIFIER UNE INOCCUPATION SE PROLONGEANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, DERMIGNY N'ETABLISSANT PAS PAR AILLEURS QU'IL ENVISAGEAIT DE REVENIR PROCHAINEMENT DANS LES LIEUX LITIGIEUX ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES JUSTEMENT DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE