Appellate Court Upholds Denial of Farm Lease Resumption Due to Lack of Genuine Cultivation Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld the denial of a farm lease resumption because the prospective replacer demonstrated a lack of genuine intent to personally cultivate the property, as evidenced by his continued operation of a butchery, prior repeated expressions of intent to sell the farm, and ongoing negotiations to sell it to a third party during the legal proceedings. The court reasoned that these actions, considered alongside other factual findings, sufficiently supported the conclusion that the replacer lacked the required will to become a real operator, thereby justifying the refusal of the resumption right without violating relevant statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppellate Court Upholds Denial of Farm Lease Resumption Due to Lack of Genuine Cultivation Intent: The court reasoned that these actions, considered alongside other factual findings, sufficiently supported the conclusion that the replacer lacked the required will to become a real operator, thereby justifying the refusal of the resumption right without violating relevant statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE REFUSE A LETEURTOIS LA REPRISE DE LA FERME DONNEE A BAIL A DAYROU AU MOTIF QU'IL N'A PAS REELLEMENT L'INTENTION DE VENIR EXPLOITER PERSONNELLEMENT LA FERME DONT S'AGIT;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR CE QUE LETOURTOIS N'AVAIT PAS ABANDONNE L'EXPLOITATION DE SA BOUCHERIE, AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LA FERME LITIGIEUSE ET, FATIGUE PAR LE TRAVAIL DE SA BOUCHERIE, NE POUVAIT REPORTER SON ACTIVITE SUR UNE FERME DE DOUZE HECTARES, QU'ENFIN AGE DE SOIXANTE ANS SEULEMENT ET AYANT TOUJOURS EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE IMPORTANTE, IL NE COMPTE PAS SERIEUSEMENT VENIR VIVRE A SAINT-PIERRE-LANGERS POUR Y EXPLOITER UNE MODESTE FERME DE DOUZE HECTARES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA REPRISE ET QUE D'AILLEURS L'EXERCICE PROJETE D'UNE AUTRE ACTIVITE EN MEME TEMPS QUE L'EXPLOITATION DU FONDS REPRIS N'EST PAS IPSO FACTO DE NATURE A FAIRE REFUSER AU BAILLEUR LE BENEFICE DE LA REPRISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE L'AUTEUR DE LA REPRISE A MANIFESTE L'INTENTION DE VENDRE NE PERMET PAS A LA JURIDICTION PARITAIRE DE REFUSER L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES LORS QUE CETTE INTENTION A ETE ENTRE TEMPS ABANDONNEE ET ALORS ENFIN QUE LA FATIGUE RESULTANT DU TRAVAIL DE SA BOUCHERIE N'ETAIT PAS DE NATURE A LUI ETRE OCCASIONNEE PAR L'EXPLOITATION DE SA FERME ET QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL A VICIE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE EN CONSIDERANT QUE L'EXPLOITATION OBJET DE LA REPRISE ETAIT A LA FOIS TROP VASTE ET TROP MODESTE POUR LE PROPRIETAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE RETENANT QUE LE BAILLEUR A MANIFESTE SON INTENTION DE VENTE A PLUSIEURS REPRISES AVANT LE CONGE LITIGIEUX ET QU'AU COURS MEME DE L'INSTANCE IL A ETE PENDANT PRES D'UN AN EN POURPARLERS A CETTE FIN AVEC UN TIERS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER QU'UN TEL COMPORTEMENT JOINT AUX AUTRES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVAIT, EXCLUAIT DE LA PART DE LETEURTOIS L'INTENTION ET LA VOLONTE DE DEVENIR UN EXPLOITANT REEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES