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JURITEXT000006953792 Généré par l'IA

Landlord Repossession of Farm Denied Due to Lack of Personal Management Time

Numéro de cause JURITEXT000006953792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenant farmer successfully contested the termination of the lease by the landlord who sought to repossess the farm, leading to an appeal. The court rejected the appeal because the lower court reasonably concluded that the landlord, who practiced as a pharmacist twenty kilometers away and required constant personal presence at his pharmacy, did not have the necessary time to personally manage the farm as required by law, thus justifying the refusal of repossession.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL; Landlord Repossession of Farm Denied Due to Lack of Personal Management Time: The court rejected the appeal because the lower court reasonably concluded that the landlord, who practiced as a pharmacist twenty kilometers away and required constant personal presence at his pharmacy, did not have the necessary time to personally manage the farm as required by law, thus justifying the refusal of repossession.

Mots-clés

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bailleur bail à ferme agricole droit de reprise de la possession restriction à la propriété expulsion en procédure sommaire résiliation du bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
The decision was justified because the lessor could not fulfill the legal obligations imposed on him by this article.
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79-14752
Landlord's Lack of Genuine Farming Intent Voids Lease Termination for Personal Use
67-14187
Landowner's Attempted Resumption of Cultivation Denied
10-18034
Lessor's Invalid Repossession and Failed Termination Claim Due to Lack of Agricultural Operation Authorization
88-14526
Tenant Farmer Contest of Eviction Notice for Farm Enlargement
89-15807
Tenant Appeal of Farm Lease Termination Over Unpaid Rent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

The decision was justified because the lessor could not fulfill the legal obligations imposed on him by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A DIT LE FERMIER RAPIN BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE DEVOUCOUX ET A DIT CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE DE REPRISE DE LA FERME DU BERRY ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS ESSENTIELLEMENT PRIS QUE LE BAILLEUR EXERCAIT SA PROFESSION DE PHARMACIEN DANS UNE LOCALITE SISE A UNE DISTANCE DE 20 KILOMETRES DU DOMAINE LITIGIEUX ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR LE TEMPS NECESSAIRE POUR EXPLOITER ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN DECLARANT QUE LE BAILLEUR DEVOUCOUX N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION D'HABITER LES LIEUX LOUES, QU'ACTUELLEMENT PHARMACIEN A NERONDES, SITUE A 20 KILOMETRES DE LA FERME, IL N'AVAIT PAS LE TEMPS NECESSAIRE POUR FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU PAR PREPOSE LE DOMAINE DONT S'AGIT, A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN FAIT IL SERAIT IMPOSSIBLE A DEVOUCOUX DE SATISFAIRE SIMULTANEMENT A SES OBLIGATIONS DE PHARMACIEN, EXIGEANT UNE PRESENCE CONSTANTE ET PERSONNELLE A SON OFFICINE, ET A CELLES D'AGRICULTEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL, FONDEE SUR LE FAIT QUE DEVOUCOUX NE POUVAIT REMPLIR LES OBLIGATIONS LEGALES QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL LUI IMPOSE, SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BOURGES