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JURITEXT000006953791 Généré par l'IA

Farm Lease Renewal Price Calculation Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006953791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the renewal price of a farm lease originally stipulated in wheat and beef, the lower court determined the rent by converting the beef portion into a wheat equivalent using the price equivalence table established by a 1949 prefectural decree, which was explicitly maintained by a subsequent 1953 decree, to conform with the contract and customary practice. The appellant argued that the equivalence table was only indicative and that the calculation should reference 1939 rental values, but the Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the 1953 decree incorporated the 1949 equivalence rates as mandatory standards for setting rental values, and that the reference to 1939 quantities served as a directive for the consultative commission, not a rule binding the courts in their application of the binding decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, REJETTE LE POURVOI; Farm Lease Renewal Price Calculation Dispute: The appellant argued that the equivalence table was only indicative and that the calculation should reference 1939 rental values, but the Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the 1953 decree incorporated the 1949 equivalence rates as mandatory standards for setting rental values, and that the reference to 1939 quantities served as a directive for the consultative commission, not a rule binding the courts in their application of the binding decree.

Mots-clés

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fermage prix agricoles calcul du loyer lois de police valeur litigieuse méthode du minimum vital avec répartition de l'excédent

Dispositions légales citées

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ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR
The court cites this article as the basis for the mandatory nature of the rental values fixed in the prefectoral decree.
REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive action of the court regarding the appeal.
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87-10167
Farm Lease Renewal Rent Determination Dispute
JURITEXT000006977866
Dispute Over Farm Rent Valuation Due to Conflicting Agreements
16-15607
Farm Lease Renewal Rent Dispute
11-22621
Farm Rent Review Valuation Date Dispute
63-12 403
Farm Lease Renewal Dispute: Resumption Clause and Rent Fixation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR

The court cites this article as the basis for the mandatory nature of the rental values fixed in the prefectoral decree.

REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive action of the court regarding the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE QUINTON SUR LA FERME APPARTENANT A DAME DE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE EVALUE CE PRIX EN BLE ET POUR SE CONFORMER AUX USAGES ET AU CONTRAT-TYPE QUI PREVOIENT UN FERMAGE MOITIE BLE, MOITIE VIANDE DE BOEUF, CONVERTIT LA MOITIE DU PRIX EN VIANDE SELON LE TAUX D'EQUIVALENCE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 AUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT SUR CE POINT L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953 MODIFIE;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR DIT QUE LE TABLEAU D'EQUIVALENCE ETAIT OBLIGATOIRE ALORS, D'UNE PART, QUE CE TABLEAU, DONT LA PORTEE A ETE DENATUREE, N'AVAIT POUR OBJET QUE DE FIXER LES MAXIMA ET MINIMA DE CHAQUE DENREE SANS COMPORTER POUR AUTANT DES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE ENTRE CHACUNE D'ELLES, ALORS SURTOUT QUE LE PRIX DU FERMAGE QUI DEVAIT ETRE CALCULE PAR REFERENCE A LA VALEUR LOCATIVE 1939 NE POUVAIT ETRE CALCULE QU'EN FONCTION DE COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DE 1939;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953 DECLARE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 3 QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 AVRIL 1949 ETABLISSANT LES EQUIVALENCES DE PRODUITS CORRESPONDANT A 100 KILOGRAMMES DE BLE DEMEURE VALABLE, QUE CES TAUX D'EQUIVALENCE S'INCORPORENT AINSI A L'ARRETE DU 21 JUILLET 1953, LEQUEL FIXE AVEC FORCE OBLIGATOIRE DANS SON ALINEA 5 ET NON PLUS A TITRE INDICATIF LES VALEURS LOCATIVES DES BIENS QU'IL PREVOIT AINSI QUE LE DECIDE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX S'ADRESSE NON AUX TRIBUNAUX PARITAIRES MAIS A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX ET VAUT COMME DIRECTIVE POUR CETTE COMMISSION POUR LA DETERMINATION DES PRIX LIMITES;

QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT OBSCURES ET AMBIGUES ET D'AVOIR APPRECIE LA LEGALITE DE CET ARRETE PREFECTORAL CONTESTEE PAR LES BAILLEURS;

QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'INTERPRETER LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET, D'AUTRE PART, LES BAILLEURS NE CONTESTAIENT PAS LA LEGALITE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 JUILLET 1953 ET SE BORNAIENT A CONTESTER L'INTERPRETATION QU'EN AVAIT DONNEE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MAINTENUE A BON DROIT AINSI QU'IL A ETE DIT EN REPONSE AU PREMIER MOYEN;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MAYENNE