Widow Denied Survivor's Annuity: Proof of Need and Victim's Means Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly denied a widow the benefit of a survivor's annuity following her son's fatal work accident, as the relevant agricultural accident statutes require the dependent ascendant to prove not only their own need but also that the deceased victim possessed the necessary resources to provide a legally supportable alimentary pension under the Civil Code. The high court affirmed this, finding that the lower court correctly concluded the widow failed to provide the necessary proof regarding both her need and the victim's means, thereby justifying the rejection of her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 208 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946; Widow Denied Survivor's Annuity: Proof of Need and Victim's Means Required: The high court affirmed this, finding that the lower court correctly concluded the widow failed to provide the necessary proof regarding both her need and the victim's means, thereby justifying the rejection of her claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis establishing the requirement that the dependant must be in need to be entitled to an alimentary pension from the victim.
Cited as one of the applicable texts determining the conditions under which an ascendant is entitled to an annuity following an agricultural accident.
Cited as one of the applicable texts determining the conditions under which an ascendant is entitled to an annuity following an agricultural accident.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 208 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A VEUVE LANGLOIS LE BENEFICE DE LA RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME, AU MOTIF QUE SI LES ENFANTS NATURELS DE CETTE DERNIERE ETAIENT UNE CHARGE POUR ELLE, ILS ETAIENT ETRANGERS A LA VICTIME QUI N'AVAIT AUCUNE OBLIGATION A LEUR EGARD ALORS QUE LES ASCENDANTS AYANT DROIT A UNE RENTE VIAGERE, S'ILS ETABLISSENT QU'ILS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LA VICTIME, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, QUI EXIGE SEULEMENT QUE LE CREANCIER D'ALIMENTS SOIT DANS LE BESOIN, LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER SI LA VEUVE LANGLOIS ETAIT DANS LE BESOIN, SANS TENIR COMPTE DE L'ORIGINE DE CELUI-CI;
MAIS, ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN ACCIDENT AGRICOLE, IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, APPLICABLES A L'ESPECE, QUE L'ASCENDANT A DROIT A LA RENTE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE LA VICTIME UNE PENSION ALIMENTAIRE;
ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ASCENDANT A LA CHARGE DE LA PREUVE;
QU'IL A DONC A ETABLIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE CIVIL, QU'IL ETAIT DANS LE BESOIN ET QUE LA VICTIME DISPOSAIT DES RESSOURCES NECESSAIRES POUR LUI ASSURER, SI ELLE AVAIT VECU, LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE;
OR, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE PAR LA VEUVE LANGLOIS;
QUE SA DECISION DE REJETER LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.