Tractor-Plow Operator Injury Liability Affirmed
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision that held the owner of a tractor and plow liable for an agricultural work accident where the victim, whose work was intrinsically linked to the plow's operation, was injured by the plow's share while it was being pulled by the tractor. The appellate court correctly determined that because the victim's labor was so intimately connected to the machine's functioning that interrupting his task would halt normal operation, and given that the tractor provided the motive power making the tractor and plow an indivisible unit at the time of the accident, the victim was considered to be in the service of the combined machine as defined by the relevant law concerning agricultural accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 30 JUIN 1899; Tractor-Plow Operator Injury Liability Affirmed: The appellate court correctly determined that because the victim's labor was so intimately connected to the machine's functioning that interrupting his task would halt normal operation, and given that the tractor provided the motive power making the tractor and plow an indivisible unit at the time of the accident, the victim was considered to be in the service of the combined machine as defined by the relevant law concerning agricultural accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this law as the basis for confirming the finding that the victim was in service of the machine (tractor and plow combination).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899, DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LANTHEAUME, PROPRIETAIRE D'UN TRACTEUR ET D'UNE CHARRUE, VENU PROCEDER A L'ARRACHAGE D'UNE VIGNE CHEZ VIGNARD PERE, DONT LE FILS AVAIT ETE, EN COURS D'ARRACHAGE, BLESSE PAR LE SOC DE LA CHARRUE ATTELEE AU TRACTEUR, EN DEGAGEANT UN CEP DE VIGNE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA VICTIME DONT LE TRAVAIL SE RATTACHAIT AU FONCTIONNEMENT DE LA CHARRUE ET NON A CELUI DU TRACTEUR, N'AVAIT NULLEMENT ETE BLESSE PAR LA MACHINE AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE NE SE TROUVAIT D'AILLEURS PAS;
MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'EN ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR CONSTATEQUE "LE TRAVAIL AUQUEL SE LIVRAIT VIGNARD FILS ETAIT SI INTIMEMENT LIE A LA MARCHE DE LA MACHINE QU'UNE INTERRUPTION DE SA PART EN EUT EMPECHE LE FONCTIONNEMENT NORMAL";
QU'ILS ONT AINSI PU CONSIDERER QUE, LE TRACTEUR FOURNISSANT LA FORCE MOTRICE A LA CHARRUE ET EN ETANT, AU MOINS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT POUR CETTE RAISON, UN ELEMENT INDIVISIBLE, VIGNARD FILS SE TROUVAIT BIEN AU SERVICE DE LA MACHINE FORMEE PAR LE TRAIN DES VEHICULES, AU SENS DE LA LOI DU 30 JUIN 1899;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.