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JURITEXT000006953769 Généré par l'IA

Survivor Benefits Denial Upheld Despite Procedural Objections

Numéro de cause JURITEXT000006953769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal argued that the Regional Appeals Commission erred in denying survivor benefits for an employee whose death occurred at the time and place of work, contending that the employer bore the burden of proving a pre-existing condition; however, the court upheld the Commission's finding that the death resulted from pulmonary edema not caused by the ambient cold, as the recorded temperature was not excessive, thereby negating the presumption of work-related injury. Additionally, the appellant's secondary argument regarding the employer's failure to report the accident within the statutory period was deemed inadmissible because it was a new ground not raised or discussed before the appellate judges.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Survivor Benefits Denial Upheld Despite Procedural Objections: Additionally, the appellant's secondary argument regarding the employer's failure to report the accident within the statutory period was deemed inadmissible because it was a new ground not raised or discussed before the appellate judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de survivants griefs de procédure prestation statutaire conditions de travail prestations d'assurance-accidents état antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
04-30119
Survivors' Suit for Supplementary Compensation Upheld on Distinct Damages, Remanded on Administrative Precedent for Reimbursement
87-10644
Workers' Compensation Death Presumption Upheld
71-12943
Workers' Compensation Denial Upheld for Death Attributed to Pre-existing Condition
92-20835
Widow's Appeal of Denial of Occupational Death Status Upheld
22PA03153
Survivor Benefits Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT DECEDE, LE 23 MARS 1955, DES SUITES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE FAIT QU'IL AVAIT ETE FRAPPE MORTELLEMENT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE CONDITION NECESSAIRE, MAIS SUFFISANTE, POUR QUE SA VEUVE BENEFICIAT DE LA REPARATION, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DEVANT DEMONTRER QUE LE DECES AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT;

MAIS, ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'EN A AINSI STATUE QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE X... AVAIT SUCCOMBE A UN OEDEME DU POUMON ET QUE CETTE AFFECTION NE POUVAIT TROUVER SA CAUSE DANS LE GRAND FROID QUI, AUX DIRES DE SA VEUVE, REGNAIT CE JOUR-LA AU LIEU DU TRAVAIL, PUISQU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA TEMPERATURE ALORS ENREGISTREE N'AVAIT RIEN D'EXCESSIF;

ATTENDU QUE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT AYANT ETE ECARTEE PAR LES JUGES D'APPEL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION DONT LA DAME X... FAISAIT ETAT, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE UTILEMENT PAR CELLE-CI;

D'OU IL SUIT QUE CE GRIEF DOIT ETRE ECARTE;

ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE N'AVOIR PAS EU EGARD A CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DECLARE CET ACCIDENT DANS LE DELAI LEGAL DE QUARANTE-HUIT HEURES;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE ET DISCUTE DEVANT LES JUGES D'APPEL;

ATTENDU QUE CE MOYEN NOUVEAU DOIT ETRE, COMME TEL, DECLARE IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.