Representative v. Company: Commission Debt Revaluation and Clientele Indemnity Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial representative sued a company for the balance of commissions owed, seeking revaluation of the debt, as well as revaluation of paid leave and termination indemnity amounts. The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, affirming that the judges correctly refused to revalue the commission debt and paid leave indemnities, as these were fixed monetary debts, and the delay in payment was partly attributable to the claimant, limiting damages to statutory interest. However, the court quashed the decision regarding the clientele indemnity, finding that by merely citing jurisprudence without stating specific factual or legal reasons for refusing the requested revaluation of this prejudice incurred in the past but assessed at the date of judgment, the appellate court failed to provide a basis for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Representative v. Company: Commission Debt Revaluation and Clientele Indemnity Appeal: The Court of Cassation partially overturned the lower court's decision, affirming that the judges correctly refused to revalue the commission debt and paid leave indemnities, as these were fixed monetary debts, and the delay in payment was partly attributable to the claimant, limiting damages to statutory interest. However, the court quashed the decision regarding the clientele indemnity, finding that by merely citing jurisprudence without stating specific factual or legal reasons for refusing the requested revaluation of this prejudice incurred in the past but assessed at the date of judgment, the appellate court failed to provide a basis for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for overturning the lower court's decision regarding the failure to state reasons for refusing to revalue the client indemnity.
This is the operative order for partial cassation based on the second part of the second ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ANSELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE REEVALUER A LA DATE DE SA DECISION LE MONTANT DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES PAR LA SOCIETE TOURNEUR FRERES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE COMMISSIONS AFFERENTES A DES OPERATIONS COMMERCIALES EXECUTEES DANS LE SEUL INTERET DE LADITE SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE LUI PROCURER DES AVANTAGES DE NATURE EUX-MEMES A BENEFICIER DE LA MAJORATION MONETAIRE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE PAYEMENT A ANSELIN, REPRESENTANT DE COMMERCE AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE TOURNEUR FRERES, DU SOLDE DE COMMISSIONS CONVENUES, ET QU'ANSELIN, LOIN D'ETABLIR QU'IL AVAIT SUBI UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD ET IMPUTABLE A LA MAUVAISE FOI DE SON DEBITEUR, ETAIT RESPONSABLE EN GRANDE PARTIE DES LENTEURS APPORTEES A LA SOLUTION DU PROCES, AYANT OMIS PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON AVOUE;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE TOURNEUR FRERES, DEBITRICE D'UNE SOMME D'ARGENT, NE DEVAIT QUE LA SOMME NUMERIQUE ENONCEE AU CONTRAT ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE POUVAIENT EN L'ESPECE CONSISTER QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS FIXES PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'ANSELIN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PROCEDER A LA REEVALUATION DES INDEMNITES DE CONGE PAYE ET DE DELAI-CONGE EN SE REFERANT UNIQUEMENT A LA JURISPRUDENCE, ET SANS FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT QUI AVAIENT INSPIRE SA DECISION;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LESDITES INDEMNITES, ELEMENTS DU SALAIRE, NE POUVAIENT PAS ETRE DAVANTAGE MODIFIEES, QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS REMUNERANT LE TRAVAIL D'ANSELIN, POUR LES MEMES RAISONS QU'ILS AVAIENT DEJA DONNEES;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT;
MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE A 50000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE REVENANT A ANSELIN, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AJOUTER "QU'IL ETAIT DE JURISPRUDENCE QUE CETTE INDEMNITE NE DEVAIT PAS NON PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE REEVALUATION";
QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE CE CHEF D'UNE DETTE FIXE DE SOMMES D'ARGENT, POUR LA NON-REEVALUATION DE LAQUELLE LES JUGES DU FOND AVAIENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'ANSELIN, MAIS DE LA REPARATION, EN 1956, D'UN PREJUDICE SUBI EN 1939, DONT ANSELIN AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE L'EVALUATION A LA DATE DE LA DECISION;
QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS FAIT CONNAITRE LES MOTIFS DE SA DECISION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SUR ELLE SON CONTROLE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 6 OCTOBRE 1956;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.