Employer Sole Judge of Employee Qualification During Trial Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that awarded damages to an employee dismissed during a trial period, reasoning that an employer is generally the sole judge of whether an employee meets the necessary qualifications during this period, absent any intent to harm. The lower court erred by granting damages because the employee had not yet been tested on the primary task (canning preserves), despite having been tested and found unsatisfactory on the secondary tasks (property maintenance) stipulated in the contract, which meant the employer was legally entitled to terminate the contract without indemnity based on the unsatisfactory performance observed during the trial period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 23, 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Sole Judge of Employee Qualification During Trial Period: The lower court erred by granting damages because the employee had not yet been tested on the primary task (canning preserves), despite having been tested and found unsatisfactory on the secondary tasks (property maintenance) stipulated in the contract, which meant the employer was legally entitled to terminate the contract without indemnity based on the unsatisfactory performance observed during the trial period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis cited for the cassation due to the incorrect application of rules regarding termination during a trial period.
This article is cited as a procedural basis concerning the Court of Cassation's power regarding the quashing of the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23, 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;
ATTENDU QU'IL N'EST DU AUCUNE INDEMNITE QUAND LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES INTERVIENT AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, QUE SAUF INTENTION DE NUIRE, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'EMPLOYE A FAIT PREUVE DES QUALITES NECESSAIRES PENDANT LA DUREE DE L'EPREUVE A LAQUELLE IL A CONSENTI A SE SOUMETTRE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAYEN A ETE ENGAGE A L'ESSAI PAR MARECHAL POUR, "EN PREMIER LIEU", TRAVAILLER A LA FABRICATION DE CONSERVES ET, EN OUTRE, POUR EXECUTER AVEC SA FAMILLE X... AUTRES TRAVAUX CONCERNANT, NOTAMMENT, L'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DU PATRON;
QUE PAYEN A ETE CONGEDIE AU COURS DE CETTE PERIODE D'ESSAI, MARECHAL AYANT CONSIDERE QU'IL NE DONNAIT PAS SATISFACTION;
OR, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A POURTANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE SALARIE, AU MOTIF QU'AUCUN ESSAI POUR LA FABRICATION DES CONSERVES N'AVAIT ENCORE ETE TENTE ET QUE PAYEN N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME D'ETABLIR S'IL ETAIT APTE OU NON A CE TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES AUTRES TRAVAUX PREVUS AU CONTRAT D'ESSAI AVAIENT PU ETRE APPRECIES PAR LE PATRON, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOURS LE 4 NOVEMBRE 1949;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS.