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JURITEXT000006953749 Généré par l'IA

Insurer's Reimbursement Claim Against Tenant for Child's Fire Denied

Numéro de cause JURITEXT000006953749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insurer, having indemnified property owners for damages caused by a fire started by a nine-year-old child vacationing at a rented farm, sought reimbursement from the tenant who was responsible for supervising the child. The appellate court denied the claim for reimbursement against the tenant because, although the child started the fire by dropping a lit match in straw, the investigation failed to establish any fault on the part of the tenant, as it could not be inferred as a fault for a farmer not to continuously supervise a nine-year-old on vacation, nor was it proven that the tenant knew the child possessed the flammable objects. Consequently, the high court upheld the appellate decision, finding that the proof of the supervisor's lack of diligence regarding the minor was not established.

Regeste Legislator

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Insurer's Reimbursement Claim Against Tenant for Child's Fire Denied: The appellate court denied the claim for reimbursement against the tenant because, although the child started the fire by dropping a lit match in straw, the investigation failed to establish any fault on the part of the tenant, as it could not be inferred as a fault for a farmer not to continuously supervise a nine-year-old on vacation, nor was it proven that the tenant knew the child possessed the flammable objects. Consequently, the high court upheld the appellate decision, finding that the proof of the supervisor's lack of diligence regarding the minor was not established.

Mots-clés

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recours de l'assureur biens de l'enfant locataire assurance-incendie privée dégâts d'incendie assurance contre les dommages
Généré par l'IA
57-12625
Insurer Reimbursement for Fire Damage Caused by Tenant's Child
96-11033
Insurer Reimbursement Claim Rejected for Fire Originating in One Co-Tenant's Cellar
89-16382
Insurer Seeks Reimbursement from Parents Following Accidental Fire Caused by Children
01-00283
Insurer's Subrogation Claim Against Occupying Landlord for Fire Fails Due to Lack of Proven Fault
10-17721
Insured Fire Claim Denial Upheld Despite Settlement Validity Challenge

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE CABARET (MICHEL), AGE DE 9 ANS, EN VACANCES CHEZ BAJEMON, EXPLOITANT UNE FERME PAR LUI LOUE AUX EPOUX X..., Y... LE FEU A UN HANGAR DEPENDANT DE CETTE FERME, EN FROTTANT UNE ALLUMETTE CONTRE UNE BOITE ET EN LA LAISSANT TOMBER DANS LA PAILLE;

QUE LE FEU SE COMMUNIQUA A UNE GRANGE ATTENANTE DONT UNE PARTIE ETAIT LOUEE A BAJEMON ET L'AUTRE A RAGU;

QUE LA SOCIETE "L'ORLEANAISE" AYANT REGLE A SES ASSURES LES EPOUX X... ET A RAGU DIVERSES SOMMES EN REPARATION DU DOMMAGE PAR EUX SUBI DU CHEF DE L'INCENDIE, A ASSIGNE BAJEMON, TANT EN VERTU DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QU'A RAISON DU PREJUDICE PERSONNEL PAR ELLE EPROUVE, EN REMBOURSEMENT DESDITES SOMMES;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, NON SANS DENATURER UN DOCUMENT DE LA CAUSE ET ALORS QU'UNE FAUTE ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE BAJEMON;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LE JEUNE CABARET ETAIT SOUMIS A LA SURVEILLANCE DE BAJEMON;

QUE LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE ETAIT PROUVEE A SA CHARGE;

QUE L'ENFANT, DETENAIT, AU MOMENT OU IL FUT INTERROGE PAR LES GENDARMES, UN MORCEAU DE BOITE D'ALLUMETTES COMPORTANT LE FROTTOIR;

QUE, D'APRES DES DECLARATIONS, CE MORCEAU PROVENAIT D'UNE VIEILLE BOITE DESTINEE A METTRE DES INSECTES;

QUE L'ENQUETE N'A ETABLI NI L'ORIGINE DE CETTE BOITE, NI LA FACON DONT L'ENFANT SE L'ETAIT PROCUREE, NI SON CONTENU AU MOMENT OU IL L'AVAIT EUE ENTRE LES MAINS, NI L'ORIGINE DE L'ALLUMETTE, NI MEME LE MOMENT ET LE LIEU OU IL ETAIT ENTRE EN POSSESSION DE L'UNE ET DE L'AUTRE;

QU'ON NE POURRAIT IMPUTER A FAUTE A UN CULTIVATEUR DE NE PAS TENIR CONTINUELLEMENT SOUS SON REGARD UN ENFANT DE 9 ANS, EN VACANCES CHEZ LUI;

QU'IL N'ETAIT, AU SURPLUS, NULLEMENT ETABLI QUE BAJEMON AIT EU CONNAISSANCE QUE L'ENFANT, JOUANT SOUS LE HANGAR AVAIT, EN SA POSSESSION UN OBJET SUSCEPTIBLE DE METTRE LE FEU, QU'IL N'ETAIT MEME PAS PROUVE QUE BAJEMON, AVANT L'INCENDIE, AIT EU, LUI-MEME, CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE CET OBJET;

ATTENDU, QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE BAJEMON SUR LE MINEUR CABARET;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS