City v. Truck Driver and Owner Regarding Employee Injury from Swinging Gate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA city sued the driver and owner of a truck, along with their insurer, for damages arising from an employee's injury and property damage that occurred when the truck exited the city's slaughterhouses. The appellate court upheld the dismissal of the claim, finding that the truck driver was exonerated from the strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code because the damage resulted from an intervening external cause—specifically, a gate wing, previously opened by the injured party, that unexpectedly swung back due to wind, pushing the truck into the gate wing trapping the employee's hand. The reviewing court dismissed the appeal, confirming that the finding of an unforeseeable and insurmountable external cause justified the driver's exemption from liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; City v. Truck Driver and Owner Regarding Employee Injury from Swinging Gate: The appellate court upheld the dismissal of the claim, finding that the truck driver was exonerated from the strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1, of the Civil Code because the damage resulted from an intervening external cause—specifically, a gate wing, previously opened by the injured party, that unexpectedly swung back due to wind, pushing the truck into the gate wing trapping the employee's hand. The reviewing court dismissed the appeal, confirming that the finding of an unforeseeable and insurmountable external cause justified the driver's exemption from liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the appellant was exempted from liability under this article because the damage resulted from an external cause.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A MICHALON ET VIDAL ET CONDUIT PAR LE PREMIER, A, EN SORTANT DES ABATTOIRS DE LA VILLE DE LYON, BLESSE LE GARDIEN DE CES ETABLISSEMENTS, CAUSSANEL, ET ENDOMMAGE UN BATTANT DU PORTAIL;
QUE LA VILLE DE LYON, FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A ASSIGNE VIDAL ET MICHALON, AINSI QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE CONTINENT", COMME RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE LA BLESSURE DE SON PREPOSE ET DES DEGATS MATERIELS;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS ONT ETE IMPLICITEMENT ADOPTES, OBSERVE QUE, LORS DU PASSAGE DU CAMION, LE VANTAIL NORD GAUCHE, QUE CAUSSANEL VENAIT D'OUVRIR EN PREMIER LIEU ET QU'IL AVAIT PLACE PERPENDICULAIREMENT S'ETAIT RABATTU SOUS L'EFFET DU VENT ET AVAIT REPOUSSE LE CAMION CONTRE LE VANTAIL SUD DROIT, OUVERT PAR CAUSSANEL EN SECOND LIEU, ET QU'IL MAINTENAIT DE SA MAIN GAUCHE A PLAT;
QUE CETTE MAIN FUT PRISE ENTRE LE VANTAIL ET LE VEHICULE ET ECRASEE;
ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU CAMION AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT PREVOIR NI SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;
D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SUBSIDIAIRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, N'ETANT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 23 SEPTEMBRE 1958