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JURITEXT000006953743 Généré par l'IA

Appellate Court Refusal to Admit New Evidence on Appeal Not Prohibited Unless Intentional Waiver Proven

Numéro de cause JURITEXT000006953743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred in refusing to admit a wife's new evidentiary submissions in support of her defense against a husband's counterclaim for divorce, simply because she had not raised those facts during the initial evidentiary proceedings where she was authorized to prove the contrary of the allegations made against her. The high court reasoned that a defense presented for the first time on appeal, even if based on facts known to the appealing party earlier, does not constitute a "new demand" prohibited by the relevant civil procedure article if it is not established that the party intentionally waived the right to rely on those facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Refusal to Admit New Evidence on Appeal Not Prohibited Unless Intentional Waiver Proven: The high court reasoned that a defense presented for the first time on appeal, even if based on facts known to the appealing party earlier, does not constitute a "new demand" prohibited by the relevant civil procedure article if it is not established that the party intentionally waived the right to rely on those facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation au droit demande reconventionnelle procédure de divorce faits nouveaux défaut de preuve article du CPC

Dispositions légales citées

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ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article establishes the rule concerning what is not considered a new claim, which was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated this text.
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74-15204
Divorce Evidence Admissibility
93-12820
Wife v. Husband on Divorce Petition Rejection Appeal
00-22253
Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce Judgment Based on Evidence Assessment Rejected
JURITEXT000006963803
Failure to Preserve Issues on Appeal
07-20594
Spousal Fault Determination and Appellate Evidence Disclosure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article establishes the rule concerning what is not considered a new claim, which was the basis for the cassation because the Court of Appeal violated this text.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE NE POURRA ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE, LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE, EN APPEL, PAR DAME X..., TENDANT A ETABLIR LE MAL FONDE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, DAME X... AVAIT ETE AUTORISEE A APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE DU FAIT ARTICULE CONTRE ELLE PAR SON MARI ;

QU'ELLE AVAIT, AU TITRE DE LA CONTRE-ENQUETE, FAIT CITER HUIT TEMOINS ET N'AVAIT SOLLICITE AUCUNE PROROGATION D'ENQUETE ;

QU'ELLE AVAIT DONC EPUISE LES MOTIFS QUE LA LOI METTAIT A SA DISPOSITION ;

QU'AUCUN DES FAITS RAPPORTES PAR L'EPOUSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT NOUVEAU, IGNORE PAR ELLE, LORS DE LA PROCEDURE DILIGENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DONT ELLE AURAIT ETE, PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, HORS D'ETAT DE RAPPORTER LA PREUVE DANS LE CADRE DE LA CONTRE-ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ;

MAIS ATTENDU QUE RIEN N'EMPECHE QUE DES ARTICULATIONS NOUVELLES SOIENT FORMULEES, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LORS MEME QUE CES FAITS AURAIENT ETE ANTERIEUREMENT CONNUS DE L'INTERESSE QUI AURAIT OMIS D'EN FAIRE ETAT JUSQU'ALORS ;

QU'UN TEL MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ECHAPPANT A LA PROHIBITION PORTEE A L'ARTICLE 464 SUSVISE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE DAME X..., EN GARDANT LE SILENCE SUR LESDITS FAITS, EUT RENONCE A S'EN PREVALOIR ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JANVIER 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS