Tenant Appeal on Lessor Capacity to Resume Farm Operation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a judgment allowing the lessors to resume exploitation of a sharecropped farm, arguing that the lower court erred by not accepting evidence showing the lessors' physical, intellectual, and financial inability to manage the farm as required by law. The high court rejected the appeal, holding that under the relevant rural code article, the burden of proof rests on the tenant to demonstrate the lessors' incapacity to resume operation, and mere assertion of their unsuitability by the tenant does not constitute sufficient proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 845 DU CODE RURAL; Tenant Appeal on Lessor Capacity to Resume Farm Operation: The high court rejected the appeal, holding that under the relevant rural code article, the burden of proof rests on the tenant to demonstrate the lessors' incapacity to resume operation, and mere assertion of their unsuitability by the tenant does not constitute sufficient proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the legal condition that the tenant needed to prove the lessors were incapable of resuming the farm operation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE AUX DAMES FUNEL LA REPRISE DU FONDS EXPLOITE EN METAYAGE PAR GAIDON;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES FAITS AVANCES PAR GAIDON NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE QUE LES BAILLERESSES ETAIENT INAPTES A ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE CES POINTS ET ALORS QUE LES FAITS AVANCES PAR GAIDON, A SAVOIR L'INAPTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE ET PECUNIAIRE DES PROPRIETAIRES, EU EGARD A LA DIFFICULTE DE L'EXPLOITATION, A EN ASSURER LE TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION D'UNE FACON CONTINUE, ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER QU'ELLES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI;
MAIS ATTENDU QUE C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LES BAILLEURS NE SONT PAS CAPABLES DE REPRENDRE LE FONDS POUR L'EXPLOITER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QU'ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONSTATER QUE LA SEULE AFFIRMATION PAR GAIDON DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE ET PECUNIAIRE DE SES BAILLERESSES NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE DE CETTE INAPTITUDE;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TOULON;
N° 58-13013 AIDON C/ CONSORTS FUNEL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GOUTET.