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JURITEXT000006953732 Généré par l'IA

Successive Farm Leases Livestock Valuation Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006953732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed a dispute arising from successive farm leases requiring the tenant at termination to return livestock of the same type and value as received, where the initial 1914 lease established an obligation to maintain livestock valued at 15,750 francs. The lower court ruled that the tenant fulfilled the obligation by returning livestock valued at 15,750 francs at the 1936 rate, not the 1914 rate, justifying this by noting the 1936 lease did not explicitly reference the 1914 value and relying on a private agreement valuing the livestock at the 1936 rate. The higher court overturned this decision, reasoning that the 1936 lease literally reproduced the livestock clause from the 1914 lease, establishing the obligation based on the initial value, and that the subsequent private agreement between the outgoing and incoming tenants was irrelevant to the landlords, thus failing to legally justify the ruling.

Regeste Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLES 866 ET 898 DU CODE RURAL; Successive Farm Leases Livestock Valuation Dispute: The lower court ruled that the tenant fulfilled the obligation by returning livestock valued at 15,750 francs at the 1936 rate, not the 1914 rate, justifying this by noting the 1936 lease did not explicitly reference the 1914 value and relying on a private agreement valuing the livestock at the 1936 rate. The higher court overturned this decision, reasoning that the 1936 lease literally reproduced the livestock clause from the 1914 lease, establishing the obligation based on the initial value, and that the subsequent private agreement between the outgoing and incoming tenants was irrelevant to the landlords, thus failing to legally justify the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
valeur litigieuse contrat de bail fermage droit de vaine pâture contrat de production agricole convention de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the judgment.
ARTICLES 866 ET 898 DU CODE RURAL
These articles, concerning the obligation to return livestock of the same kind, formed the substantive legal basis for the cassation.
Généré par l'IA
89-12819
Farm Rent Claim Distinguishing Lease Amounts
73-11392
Sale of Livestock and Equipment Novation Dispute
63-13 872
Farm Occupation as Lease Agreement Valuation
68-14095
Landowner v. Tenants: Disputed Livestock and Crop Sale Price as Prohibited Premium
JURITEXT000006954013
Farm Lease Rent Interpretation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the judgment.

ARTICLES 866 ET 898 DU CODE RURAL

These articles, concerning the obligation to return livestock of the same kind, formed the substantive legal basis for the cassation.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET LES ARTICLES 866 ET 898 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES, A LA FIN DU BAIL, LE PRENEUR DOIT LAISSER DES ANIMAUX DE CHAQUE ESPECE FORMANT UN MEME FONDS DE BETAIL QUE CELUI QU'IL A RECU;

OR ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE BAIL CONSENTI EN 1914 AUX EPOUX A... PAR LES AUTEURS DES CONSORTS DE C... PORTAIT QUE LES PRENEURS RECEVRAIENT UN FONDS DE CHEPTEL D'UNE VALEUR DE 15750 FRANCS DONT ILS SERAIENT COMPTABLES ENVERS LE BAILLEUR PAR LE SEUL FAIT DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE ET QUE LA MEME CLAUSE AVAIT ETE INSEREE DANS LES BAUX SUCCESSIFS CONCLUS AVEC LES MEMES PRENEURS ET DEPUIS 1936, AVEC LEURS ENFANTS, LES EPOUX Z..., SANS QU'AUCUN REGLEMENT DE CHEPTEL SOIT INTERVENU A L'EXPIRATION D'UN DES BAUX, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT QUITTE LA FERME LE 11 NOVEMBRE 1957, SE SONT LIBERES EN RESTITUANT AUX BAILLEURS UN CHEPTEL CORRESPONDANT A UNE VALEUR DE 15750 FRANCS AU COURS DE 1936 ET NON, COMME LE RECLAMAIENT LES BAILLEURS, UNE SOUCHE CORRESPONDANT A CETTE SOMME AU COURS DE 1914;

QU'IL SE FONDE, SUR CE QUE LE BAIL DE 1936 NE CONTENAIT PAS, EN CE QUI CONCERNE LE CHEPTEL, DE REFERENCE EXPRESSE AU BAIL DE 1914 ET SUR CE QUE L'ACTE DE CESSION DE FERME PAR DAME A... A SES ENFANTS LES EPOUX Y..., DRESSE EN 1936 ESTIMAIT A 15750 FRANCS LE CHEPTEL DU AUX BAILLEURS;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL DE 1936 QUI RENVOYAIT EXPRESSEMENT, AINSI QUE LE CONSTATE LE JUGEMENT AU BAIL DE 1914 POUR L'ETAT DES LIEUX DRESSE A CETTE DATE, N'AVAIT PAS A S'Y REFERER EN CE QUI CONCERNE LE CHEPTEL PUISQU'IL REPRODUISAIT LITTERALEMENT LA CLAUSE DE CE BAIL ET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'UN ETAT DESCRIPTIF DU CHEPTEL AIT ETE DRESSE EN 1914, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE RECONNAIT LE JUGEMENT, L'ACCORD INTERVENU EN 1936 ENTRE DAME X... ET SES ENFANTS EST INOPPOSABLE AUX BAILLEURS, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE SAINT-AMAND-MONTROND, LE 8 JUILLET 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

N° 58-12210;

DAME DE C... ET AUTRE C/ X...;

PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : MME LAGARDE AVOCAT GENERAL :

M B... AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GOUTET. A RAPPROCHER :

24 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 523, P 431.