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JURITEXT000006953727 Généré par l'IA

Commercial Representation Status Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006953727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The challenged decision determined that an individual acted as a commercial representative for a business, based on the reasoning that the individual performed commercial operations for personal account and that a traveling salesman can use sub-agents, despite the business submitting correspondence indicating the individual was engaged to manage the commercial service, organize sales and advertising, hire representatives, and later requested a change in title from commercial agent to head of commercial service. The higher court quashed the decision, finding that the lower court failed to adequately respond to arguments establishing that the individual was not engaged exclusively or constantly as a commercial representative, thus failing to legally justify its conclusion that the person held that professional status.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Commercial Representation Status Dispute: The higher court quashed the decision, finding that the lower court failed to adequately respond to arguments establishing that the individual was not engaged exclusively or constantly as a commercial representative, thus failing to legally justify its conclusion that the person held that professional status.

Mots-clés

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différend commercial agent comptabilité commerciale usage commercial représentation légale titre porté par une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article forms the basis for the cassation (quashing) of the lower court's judgment because the grounds for the decision were deemed legally insufficient.
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77-41163
Sales Representative vs. Commercial Agent Classification Dispute
74-40031
Commercial Representative Commission Dispute and Expert Appointment Appeal
JURITEXT000006966395
Sales Representative Employment Status Overturned Due to Prior Merchant Activity
69-40310
Sales Representative Status Denial Appeal
JURITEXT000006954995
High Court Overturns Denial of Commercial Representative Status Due to Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article forms the basis for the cassation (quashing) of the lower court's judgment because the grounds for the decision were deemed legally insufficient.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE EMANOYLIDIS, DIT EMA, AVAIT ETE EMPLOYE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE PAR FOUGEROUSE ET AUBRY, EXPLOITANT LES ETABLISSEMENTS LIORABOIS, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, QU'IL FAISAIT POUR SON COMPTE PERSONNEL DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL N'ETAIT PAS INTERDIT A UN VOYAGEUR DE COMMERCE D'UTILISER DES SOUS-AGENTS, ET QUE SI EMA PASSAIT PERSONNELLEMENT MOINS D'ORDRES QUE SES SOUS-AGENTS, SON ACTIVITE SUR CE POINT N'ETAIT PAS NULLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES VERSEE AUX DEBATS ET VISEE DANS LES CONCLUSIONS D'UNE PART QUE FOUGEROUSE ET AUBRY AVAIENT ACCEPTE EN 1950 L'OFFRE D'EMA D'ASSURER LES FONCTIONS DE SERVICE COMMERCIAL DE LEUR ENTREPRISE, DE TRAITER POUR LEUR COMPTE AVEC LES REPRESENTANTS, ET D'AVOIR COMME REMUNERATION LA DIFFERENCE ENTRE LES COMMISSIONS GLOBALES QU'IL DEMANDAIT ET CELLES QU'IL AURAIT A VERSER AUX REPRESENTANTS, CHARGES SOCIALES COMPRISES, D'AUTRE PART, QU'EMA, QUI N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUN SECTEUR DE VENTE, AVAIT ESSENTIELLEMENT ORGANISE ET DIRIGE LA VENTE ET LA PUBLICITE, ENGAGEANT DES REPRESENTANTS, SE RENDANT AUX FOIRES, ETC, ET ENFIN QU'EN 1853, EMA TROUVANT DESOBLIGEANT SON TITRE D'AGENT COMMERCIAL AVAIT DEMANDE QU'IL SOIT TRANSFORME EN CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, LES JUGES QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FOUGEROUSE ET AUBRY FAISANT AINSI RESSORTIR QU'EMA QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGE COMME REPRESENTANT DE COMMERCE N'EN AVAIT PAS EXERCE EFFECTIVEMENT LA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE ;

N° 59-40586 ;

ETABLISSEMENTS LIORABOIS C/ EMANOY-LIDISPRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M RAVEL ;

A RAPPROCHER : 28 MARS 1957, BULL, 1957, IV, N° 386, P 270 ;

20 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 279, P 227 ;