Worker's Confidential Report Transmission and Indemnity Denial

SUR LE MOYE UNIQUE : VU LES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION D'UN CONTRAT FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LE X... NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE SI CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER LA REALITE DES FAITS IMPUTES A FAUTE, IL INCOMBE A LA COUR DE CASSATION D'APPRECIER SI LES FAITS, DONT L'EXISTENCE EST AINSI RECONNUE, CONSTITUENT OU NON UNE FAUTE ET LE CARACTERE DE GRAVITE DE CELLE-CI ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULE, INDUSTRIE D'APPAREILS ELECTRIQUES, QUI AVAIT CONTRACTE UNE POLICE D'ASSURANCE A LA SOCIETE FRANCAISE D'ASSURANCE-CREDIT DITE SFAFC POUR SE PROTEGER CONTRE LES RISQUES D'INSOLVABILITE DE SA CLIENTELE, AYANT RECU DE LADITE COMPAGNIE UNE FICHE STRICTEMENT CONFIDENTIELLE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA MAISON NOUVELEC, DE NANCY, COMMUNIQUA LA COPIE DE CETTE FICHE A SON X... ADAM, DANS LE SECTEUR DUQUEL ETAIT LA SOCIETE NOUVELEC ;

QU'IL Y ETAIT ECRIT PAR LA S F A F C QUE JUSQU'A NOUVEL AVIS DE SA PART, ELLE EXCLUAIT DE TOUTE GARANTIE, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LES RISQUES POUVANT RESULTER D'OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE EFFECTUEES AVEC LA FIRME NOUVELEC ;

QUE CETTE NOTE CONFIDENTIELLE FUT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CETTE ENTREPRISE, CE QUI CREA ENTRE ELLE ET LES ETABLISSEMENTS SOULE UN FACHEUX INCIDENT ;

OR, ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET EN INDEMNITES DE CLIENTELE ET DE CONGE PAYE FORMEE PAR ADAM, LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE CET INCIDENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE A PERMIS D'ETABLIR QUE LA NOTE CONFIDENTIELLE CONCERNANT LA MAISON NOUVELEC N'AVAIT PU ETRE COMMUNIQUEE A CETTE FIRME QUE PAR ADAM, A CEPENDANT CONSIDERE QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES AVAIT PU SE PRODUIRE CETTE COMMUNICATION, ET QUE L'ON NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, DISCERNER SI ADAM AVAIT AGI PAR IMPRUDENCE OU AVEC UNE INTENTION DELIBEREE ;

QUE, PAR SUITE, LE DEGRE DE GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE X... NE POUVAIT ETRE APPRECIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE GRAVE, PREVUE PAR L'ARTICLE 29, A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE PAS NECESSAIREMENT D'ELEMENT INTENTIONNEL ;

ATTENDU QUE LA COMMUNICATION A UN CLIENT D'UNE NOTE STRICTEMENT CONFIDENTIELLE CONCERNANT SON INSOLVABILITE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR UNE SIMPLE IMPRUDENCE DE LA PART DU X..., MAIS BIEN COMME UNE FAUTE GRAVE, SINON LOURDE, DE NATURE A LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE ;

QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QU'ILS CONSTATAIENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN RESULTAIENT NECESSAIREMENT ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DU DISPOSITIF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 3 JUILLET 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

N° 58-12085 ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS D SOULE C/ ADAM PRESIDENT :

MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM BEURDELEY, HERSANT