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JURITEXT000006953720 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Employee Dismissal Dispute: Labor Court Versus Parity Commission

Numéro de cause JURITEXT000006953720
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, who was a union delegate, sought reinstatement and back pay after dismissal, leading to a dispute over whether the labor court or a parity commission established by a collective bargaining agreement had jurisdiction. The court ruled that while collective agreements can mandate prior examination by a parity body, this procedure cannot prevent the labor court from hearing the case, as the labor court is exclusively competent by public order law to resolve disputes arising from employment contracts. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to order reinstatement for the employee whose dismissal was procedurally void, reasoning that even though reinstatement is an obligation to act, it correctly provided that the obligation would convert to damages if not executed.

Regeste Legislator

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ART. 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Jurisdiction Over Employee Dismissal Dispute: Labor Court Versus Parity Commission: The court ruled that while collective agreements can mandate prior examination by a parity body, this procedure cannot prevent the labor court from hearing the case, as the labor court is exclusively competent by public order law to resolve disputes arising from employment contracts. Furthermore, the court upheld the lower court's decision to order reinstatement for the employee whose dismissal was procedurally void, reasoning that even though reinstatement is an obligation to act, it correctly provided that the obligation would convert to damages if not executed.

Mots-clés

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litiges du travail droit de la fonction publique convention collective audition ou interrogatoire compétence de surveillance contrat de mandat

Dispositions légales citées

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ART. 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
The first ground of appeal, concerning the violation of this article, was rejected by the final order.
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83-44697
Labor Relations Council Jurisdiction Over Split Panel Decisions in Employee Dismissal Cases
81-41651
Employer v. Employee (Jurisdiction of Labor Tribunal Section)
JURITEXT000006961070
Representative Jurisdiction Over Employment Dispute
87-43974
Appeal Regarding Labor Court Jurisdiction Over Termination Indemnities
20-14529
Labor Court Jurisdiction Post-Liquidation and Employee Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

The first ground of appeal, concerning the violation of this article, was rejected by the final order.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LISIEUX

This is the operative part of the decision, explicitly rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES TEXTILES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REINTEGRATION ET EN PAYEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR STALLIN, OUVRIER FOULONNIER, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE MOMMERS, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ALORS QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES COMMISSIONS PARITAIRES INSTITUEES PAR LADITE CONVENTION, DONT CERTAINES ETAIENT EXISTANTES ;

MAIS ATTENDU QUE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE PRESCRIT L'EXAMEN PREALABLE DES LITIGES PAR UN ORGANISME PARITAIRE DE CONCILIATION CETTE PROCEDURE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUQUEL IL APPARTIENT SEUL, EN VERTU DE DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC, DE TRANCHER LES DIFFICULTES NEES ENTRE PATRONS ET OUVRIERS A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'AINSI, EN RETENANT LEUR COMPETENCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE SUBSTITUER UNE JURIDICTION SPECIALE AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN EXISTANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE STALLIN ALORS QUE L'OBJET DE CETTE ACTION ETAIT UNE OBLIGATION DE FAIRE DONT L'INEXECUTION NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE L'INTERESSE N'AVAIT FORMULE AUCUNE DEMANDE PRINCIPALE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGEDIEMENT DE STALLIN PRONONCE SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, ETAIT NUL, ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUAIT, ONT ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI, EN PRECISANT QUE S'AGISSANT D'UNE OBLIGATION DE FAIRE, CETTE OBLIGATION SE RESOUDRAIT EN DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1954, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LISIEUX ;

N° 4 009 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN ET CHRETIEN MOMMERS C/ STALLIN ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 920 (3), P 735 ;

27 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1080, P 857 ;

SUR LE N° 2 : 7 DECEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 915, P 687 ;