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JURITEXT000006953714 Généré par l'IA

Server's Minimum Wage Claim Over Tips and Fixed Wage

Numéro de cause JURITEXT000006953714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a server's claim for guaranteed minimum wage arrears, which was based solely on the practice of receiving tips in her establishment, because the lower court failed to specify whether the tips, when added to the fixed wage received, actually amounted to at least the guaranteed minimum wage, thereby preventing the higher court from exercising its proper review of the legality of the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE 31, X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Server's Minimum Wage Claim Over Tips and Fixed Wage: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that dismissed a server's claim for guaranteed minimum wage arrears, which was based solely on the practice of receiving tips in her establishment, because the lower court failed to specify whether the tips, when added to the fixed wage received, actually amounted to at least the guaranteed minimum wage, thereby preventing the higher court from exercising its proper review of the legality of the decision.

Mots-clés

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salaire minimum examen en cassation contrôle juridictionnel maintien du paiement du salaire droit de grève contrat de restauration

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as a general legal basis regarding the requirement for judicial decisions to be legally justified, leading to the cassation.
L'ARTICLE 31, X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Cited as one of the legal texts applicable to the subject matter concerning guaranteed minimum wages.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as a general legal basis regarding the requirement for judicial decisions to be legally justified, leading to the cassation.

L'ARTICLE 31, X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Cited as one of the legal texts applicable to the subject matter concerning guaranteed minimum wages.

DECRET DU 23 AOUT 1950 MODIFIE PAR CELUI DU 8 SEPTEMBRE 1951 , LES DECRETS DES 1ER MARS 1951, 19 OCTOBRE 1951 ET 9 FEVRIER 1952

Cited as the specific regulatory texts establishing the guaranteed minimum wage applicable in the relevant departments.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE 31, X, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET LE DECRET DU 23 AOUT 1950 MODIFIE PAR CELUI DU 8 SEPTEMBRE 1951 , LES DECRETS DES 1ER MARS 1951, 19 OCTOBRE 1951 ET 9 FEVRIER 1952, PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DEMOISELLE Y..., SERVEUSE AU SERVICE DE LA DAME X... EXPLOITANT UN CAFE A POINTE-A-PITRE, QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE L'USAGE ETAIT, DANS L'ETABLISSEMENT OU TRAVAILLAIT LA DEMANDERESSE, DE RECEVOIR DES POURBOIRES, SANS PRECISER SI LE MONTANT DE CES POURBOIRES AJOUTE AU SALAIRE FIXE TOUCHE PAR ELLE ETAIT SUFFISANT POUR LUI ASSURER UNE RETRIBUTION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1952 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE POINTE-A-PITRE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA BASSE-TERRE ;

N° 2 746 PH DEMOISELLE Y... C/ DAME X... ;

PRESIDENT : M VERDIER ;

- RAPPORTEUR : M DURAND ;

- AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M FORTUNET ;

A RAPPROCHER : 29 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 639, P 514 ET L'ARRET CITE ;