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JURITEXT000006953689 Généré par l'IA

Franco-Moroccan Judicial Convention Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006953689
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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Following an earlier decision which had referred a case originally from the civil jurisdiction of Meknes back to the civil jurisdiction of Bordeaux after quashing a judgment, the Court recognized a subsequent diplomatic agreement between the French and Moroccan governments concerning the application of the Franco-Moroccan Judicial Convention of 1957, which stipulated that appeals pending before the French Court of Cassation against decisions from Moroccan jurisdictions would remain under its competence, and if quashed, the case would be remanded to the same Moroccan jurisdiction with a different composition. Therefore, the Court corrected its previous decision and remanded the matter to the civil tribunal of Meknes, differently constituted, based on this international agreement.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1958; Franco-Moroccan Judicial Convention Dispute: Therefore, the Court corrected its previous decision and remanded the matter to the civil tribunal of Meknes, differently constituted, based on this international agreement.

Mots-clés

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compétence juridictionnelle internationale contestation civile accords internationaux concordat procédure préjudicielle principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1958
The court explicitly rectified its previous decision as the basis for the current order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1958

The court explicitly rectified its previous decision as the basis for the current order.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE

This is the dispositive order directing the referral of the case to a specific court based on the diplomatic agreement.

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Texte complet

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION A CASSE UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MEKNES AU PROFIT DE LAFFONT CONTRE GERONDARAS, L'AFFAIRE ETANT RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE A PARIS LE 5 OCTOBRE 1957, IL A ETE CONVENU QU'A TITRE TRANSITOIRE LES POURVOIS EN CASSATION FORMES CONTRE DES DECISIONS DES JURIDICTIONS DU MAROC ET EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE DE L'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC DEMEURERAIENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, QU'IL A ETE ENSUITE PRECISE QUE, EN CAS DE CASSATION, L'AFFAIRE SERAIT RENVOYEE DEVANT LA MEME JURIDICTION MAROCAINE AUTREMENT COMPOSEE;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CET ACCORD DIPLOMATIQUE, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE GERONDARAS LAFFOND DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE ET NON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX;

PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT SON PRECEDENT ARRET DU 24 JANVIER 1958;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE MEKNES AUTREMENT COMPOSE;

N° 540 CIV 56;

GERONDARAS C/ LAFFONT;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND ET LEVY-FALCO;

DANS LE MEME SENS : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 473, P 430.