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JURITEXT000006953688 Généré par l'IA

Manager Dismissal and Salary Supplement Review

Numéro de cause JURITEXT000006953688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court partially overturned a lower court decision concerning a technical manager dismissed for alleged gross misconduct, specifically failing to perform mandatory pre-dye patch tests as required by professional regulations, which the appellate court found could constitute gross fault justifying the loss of notice pay and damages. However, the decision was annulled regarding the denial of a salary supplement claim because the lower court failed to specify whether the manager had received sums as a technical manager *in addition to* his earnings from working on clientele, thereby preventing proper judicial review of the application of the relevant collective agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Manager Dismissal and Salary Supplement Review: However, the decision was annulled regarding the denial of a salary supplement claim because the lower court failed to specify whether the manager had received sums as a technical manager *in addition to* his earnings from working on clientele, thereby preventing proper judicial review of the application of the relevant collective agreement.

Mots-clés

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faute professionnelle perte de gain contrôle juridictionnel salaire déterminant supplément de salaire licenciement abusif

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was explicitly invoked by the court to justify the partial cassation of the judgment regarding the salary recall claim.
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20/008861
Manager Dismissal and Unpaid Compensation Appeal
JURITEXT000006936894
Manager Dismissal and Contractual Disputes
98-41981
Employer Appeal Regarding Salary Supplements and Unfair Dismissal Dismissed
94-42320
Employee Dismissal and Salary Dispute Appeal
01-42399
Manager Dismissal, Bonuses, and Indemnities Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was explicitly invoked by the court to justify the partial cassation of the judgment regarding the salary recall claim.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES FAITS REPROCHES A MILLION DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT PROUVES , UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET A JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE ETABLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA DAME X..., ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR LES JUGES DU FOND N'IMPLIQUENT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE L'EXPOSANT;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE MILLION, GERANT TECHNIQUE DU SALON DE COIFFURE DE LA DAME X..., A ETE LICENCIE AU MOTIF DE FAUTES LOURDES SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, D'ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ET DE JUSTIFIER EN CAS DE PREJUDICE PROUVE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR L'EMPLOYEUSE CONTRE SON PREPOSE ;

QUE LA DAME X... REPROCHE A SON GERANT DE N'AVOIR PAS, MALGRE LES OBSERVATIONS FAITES, PROCEDE AUX TOUCHES D'ESSAI AVANT TEINTURE DES CLIENTES, SE METTANT AINSI EN CONTRAVENTION A UN DECRET REGLEMENTANT LA PROFESSION;

QU'EN L'ETAT DES RISQUES QUE LA REGLEMENTATION A POUR OBJET D'EVITER, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LES FAUTES ALEGUEES, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, CONSTITUERAIENT DES FAUTES LOURDES;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'APRES SON LICENCIEMENT PAR LA DAME Y... DE COIFFURE OU IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS DE GERANT TECHNIQUE, MILLION A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE LA PRIME DE GERANCE TECHNIQUE PREVUE PAR L'ACCORD INTERFEDERAL DU 6 NOVEMBRE 1951 MODIFIE EN 1957 QU'IL PRETENDAIT NE PAS LUI AVOIR ETE VERSEE;

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT CONTRAIRE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AU PARAGRAPHE D DE L'ACCORD PRECISANT LES BASES DE LA PRIME DE GERANCE TECHNIQUE, LE JUGEMENT INFIRMATIF REFUSE TOUT RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'IL RESSORT DES PROPRES ECRITURES DE MILLION QUE CELUI-CI A ENCAISSE DURANT TOUTE SA GERANCE DES SOMMES SUPERIEURES AU TARIF SYNDICAL D'UN GERANT TECHNIQUE TRAVAILLANT SUR LA CLIENTELE;

QU'EN NE PRECISANT PAS SI MILLION AVAIT ENCAISSE CERTAINES SOMMES, EN TANT QUE GERANT TECHNIQUE EN SUS DE CELLES PROVENANT DE SON TRAVAIL SUR LA CLIENTELE, NI LESQUELLES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE NI SUR SA DECISION, NI SUR L'APPLICATION FAITE DE LA CONVENTION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE RAPPEL DE SALAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 MARS 1959;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES;

N° 59-40 562 MILLION C/ DAME X... ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GALLAND, TALAMON.