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JURITEXT000006953684 Généré par l'IA

Appraisal Order and Prescription Defense in Unpaid Wages Claim

Numéro de cause JURITEXT000006953684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal challenging a lower court's decision to order an expert appraisal to determine unpaid wages owed by an employer to a former employee, affirming that the mandatory conciliation hearing was validly observed because evidence showed the employer had received the convocation notice at his place of business and failed to appear, which constituted a lawful justification for proceeding. Furthermore, the court dismissed the employer's defense of prescription for the wage claim because, by implicitly admitting that the employee was paid at a lower coefficient than due without asserting payment at the correct rate, the employer made an implicit admission of non-payment of the claimed supplements, rendering the prescription defense inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL; Appraisal Order and Prescription Defense in Unpaid Wages Claim: Furthermore, the court dismissed the employer's defense of prescription for the wage claim because, by implicitly admitting that the employee was paid at a lower coefficient than due without asserting payment at the correct rate, the employer made an implicit admission of non-payment of the claimed supplements, rendering the prescription defense inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement supplément de salaire renonciation à des prétentions de salaire arriérés de salaire défense obligatoire saisie de salaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL
The court explicitly addressed and rejected the appeal arguing the violation of this article regarding the prescription of salary claims.
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JURITEXT000006953718
Employer's Refusal to Take Oath Did Not Waive Prescription Defense in Wage Dispute
JURITEXT000006961907
Employer Denial of Overtime Pay Nullifies Prescription Defense
13/12195
Employee Appeal on Unpaid Wages and Injunction Against Payment Condition
90-41579
Employee Appeal Regarding Unpaid Wages and Procedural Indemnity Denied
20/010241
Salary Review Reclassification Denial Despite Overturned Prescription Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL

The court explicitly addressed and rejected the appeal arguing the violation of this article regarding the prescription of salary claims.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS PAR MORNET A SON EX-EMPLOYEE, DEMOISELLE DURAND, D'AVOIR ADMIS QUE LA FORMALITE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, AVAIT ETE REGULIEREMENT OBSERVEE, ALORS QUE MORNET N'AVAIT PU ETRE ATTEINT PAR LA CONVOCATION A COMPARAITRE EN CONCILIATION, CELLE-CI AYANT ETE ADRESSEE A UN DOMICILE QUI N'ETAIT PLUS LE SIEN;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'AVERTISSEMENT A COMPARAITRE EN CONCILIATION AVAIT ETE ADRESSE A MORNET, ... A NANTES, OU IL EXERCAIT SON COMMERCE, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENVOYE AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES;

QU'EN OUTRE DES LETTRES QUE LUI AVAIT ULTERIEUREMENT ENVOYEES A CETTE ADRESSE LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT LUI ETAIENT BIEN PARVENUES PUISQU'IL Y AVAIT REPONDU;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAIN, QUE MORNET AVAIT BIEN RECU L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ET N'AVAIT PAS CRU DEVOIR Y DEFERER, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LADECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR MORNET A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SAAIRES DE DEMOISELLE DURAND, ALORS QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA CESSATION DU TRAVAIL ET LA RECLAMATION;

MAIS ATTENDU QUE LA DEMOISELLE DURAND PRETENDAIT AVOIR RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100 ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT AU COEFFICIENT 115, QUE MORNET, APRES AVOIR FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, A INVOQUE LA PRESCRIPTION EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE INTEGRALEMENT REGLEE DE SES SALAIRES, SANS AFFIRMER AVOIR PAYE A SON OUVRIERE LE SALAIRE AFFERENT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT ELLE SE RECLAMAIT;

QU'IL RESULTAIT DONC DE SES DECLARATIONS UN AVEU IMPLICITE DE NON PAYEMENT DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE RECLAMES QUI LE RENDAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES;

N° 1117;

MORNET C/DEMOISELLE DURAND;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE SUEUR;

A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 298, P 243;

30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 718, P 556 ET L'ARRET CITE.