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JURITEXT000006953670 Généré par l'IA

Lease Classification as "Corps de Ferme"

Numéro de cause JURITEXT000006953670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned whether a lease covering a dwelling house and a small plot of land qualified as a "corps de ferme" subject to agricultural tenancy law, granting the tenant a nine-year lease term. The appellant argued the court mischaracterized the lease, as it involved minimal land, and failed to sufficiently substantiate its finding that the operational income supported the tenant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, based on an on-site inspection, established that the property constituted an economic and cultural unit, including necessary dependencies, and generated sufficient income for the tenant to live, thus legally justifying the classification as a "corps de ferme" subject to the statutory tenancy regime.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lease Classification as "Corps de Ferme": The appellant argued the court mischaracterized the lease, as it involved minimal land, and failed to sufficiently substantiate its finding that the operational income supported the tenant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's finding, based on an on-site inspection, established that the property constituted an economic and cultural unit, including necessary dependencies, and generated sufficient income for the tenant to live, thus legally justifying the classification as a "corps de ferme" subject to the statutory tenancy regime.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole locataire droit foncier biens culturels droit économique revenu suffisant
Généré par l'IA
88-11175
Appeal Concerning Classification of Agricultural Property Agreement as Rural Lease
84-11347
Farm Lease Renewal Dispute Over Dilapidated Buildings and Force Majeure
JURITEXT000006958794
Administration des Domaines Lease Validity Appeal
10-27219
Requalification of Land Agreement as Rural Lease and Rent Payment Dispute
02-15061
Pre-emption Rights in Successive Agricultural and Habitation Leases

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DIT QUE LES BIENS DONNES EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z... A VEUVE FREZIA, CONSTITUANT UN CORPS DE FERME, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET QU'EN CONSEQUENCE VEUVE FREZIA EST AUX DROITS D'UN BAIL DE NEUF ANNEES AYANT COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER 1951 POUR SE TERMINER LE 1ER JANVIER 1960 ;

QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECLARE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE UNE LOCATION PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ET UNE PETITE PARCELLE, ALORS D'UNE PART QUE, CE FAISANT, IL A MANIFESTEMENT DENATURE LES CLAUSES DU BAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES SE SONT CONTENTES D'AFFIRMER QUE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION SONT SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA PRENEUSE DE VIVRE, SANS DONNER SUR CE POINT AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONTROLER SON OPINION ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL POUVAIT FONDER SA CONVICTION SUR SES PROPRES CONSTATATIONS RESULTANT D'UN TRANSPORT SUR LES LIEUX PAR LUI ORDONNE ;

QU'IL RELEVE, D'UNE PART, QUE LA LOCATION COMPREND NON SEULEMENT UN TERRAIN ET L'HABITATION DU PRENEUR, MAIS ENCORE DES DEPENDANCES SERVANT A L'EXPLOITATION DU FONDS ET, D'AUTRE PART, QUE LES CULTURES SONT EN BON ETAT ET QUE LES REVENUS DE L'EXPLOITATION SONT SUFFISANTS POUR PERMETTRE A VEUVE FREZIA DE VIVRE ;

QUE, SANS DENATURER LES CLAUSES DU BAIL, IL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, FORMANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET CULTURALE, CONSTITUAIT, MALGRE SA FAIBLE SUPERFICIE, UN CORPS DE FERME SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ;

QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NICE ;

N° 59-10 105 CONSORTS Y... ET X... C VEUVE FREZIA ET AUTRE ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITREL - AVOCATS : MM GAUTHIER ET MAYER.