Estate Ownership Dispute Based on Unwritten Agreements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an individual who claimed to be a one-fifth owner of an estate, based on alleged unwritten agreements made with his cousins, who had purchased the property from his father, the original lessee. The claimant had managed the estate for nearly twenty years after voluntarily suspending and then terminating his original lease. The court upheld the lower court's decision to reject the claim for ownership, reasoning that the claimant failed to prove the existence of the alleged secret conventions by presenting the required literal proof, as the familial relationship was deemed insufficient to establish the practical impossibility of obtaining a written document, and the lack of mutual accounting undermined the claim of a partnership rather than a management role. Furthermore, the court found that the early lease termination and subsequent management actions did not constitute sufficient written commencement of proof for the unwritten agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, ART. 1348 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Estate Ownership Dispute Based on Unwritten Agreements: The claimant had managed the estate for nearly twenty years after voluntarily suspending and then terminating his original lease. The court upheld the lower court's decision to reject the claim for ownership, reasoning that the claimant failed to prove the existence of the alleged secret conventions by presenting the required literal proof, as the familial relationship was deemed insufficient to establish the practical impossibility of obtaining a written document, and the lack of mutual accounting undermined the claim of a partnership rather than a management role. Furthermore, the court found that the early lease termination and subsequent management actions did not constitute sufficient written commencement of proof for the unwritten agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by confirming that the lower court's assessment regarding the impossibility of obtaining written evidence, based on Article 1348 of the Civil Code, could not be censured.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES QUATRE Z... MEYER ONT ACQUIS DES CONSORTS A... LE DOMAINE DE "LA BARRIERE" ANTERIEUREMENT A EUX VENDU PAR X... PERE ET QUE CE DERNIER AVAIT DONNE A BAIL A MI-FRUITS A SON FILS MOISE X..., POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS;
QUE CELUI-CI, PEU APRES L'ACQUISITION PAR LES Z... MEYER, QUI SONT SES COUSINS GERMAINS, A CONSENTI D'ABORD A SUSPENDRE SON BAIL POUR CINQ ANS, PUIS A LE RESILIER;
QUE, PENDANT PRES DE VINGT ANS IL A DIRIGE SEUL L'EXPLOITATION DU DOMAINE;
QUE, MENACE ALORS DE CONGEDIEMENT, IL A ASSIGNE LES CONSORTS C... EN RECONNAISSANCE DE PROPRIETE ET PARTAGE, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE D'UN CINQUIEME DE "LA BARRIERE", COMME CHACUN DES Z... MEYER, EN VERTU DE CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX LORS DE SON ACHAT, MAIS NON ECRITES;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'X... NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE CES CONVENTIONS, BIEN QU'IL FUT PARENT DES Z... MEYER, SANS S'ETRE EXPLIQUE SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE TOTALE DE COMPTES ENTRE LES PARTIES, DEMONTRANT UNE CONFIANCE MUTUELLE ABSOLUE, NI AVOIR DETERMINE LA QUALITE EN LAQUELLE X... AVAIT EXPLOITE PENDANT VINGT ANS "LA BARRIERE", COMME UN PROPRIETAIRE ET SANS ETRE GERANT;
MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS D'X... INVOQUANT SEULEMENT "LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUI ETABLISSENT NON SEULEMENT LES LIENS DE PARENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, MAIS L'AFFECTION ET LA CONFIANCE QUI REGNAIENT ENTRE ELLES", L'ARRET REPOND EN DECLARANT, NOTAMMENT, "QUE LE SEUL LIEN DE PARENTE ENTRE LUI ET LES Z... MEYER, SES COUSINS GERMAINS, ETAIT INSUFFISANT POUR FAIRE ADMETTRE QU'IL LUI ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE LEUR RECLAMER UN ECRIT A L'EPOQUE DE LA PRETENDUE CONVENTION SECRETE";
"QU'IL N'EST EN AUCUNE FACON ETABLI QU'IL EUT EXISTE ENTRE EUX ET LUI DES RELATIONS TELLES QU'ELLES AIENT CREE CETTE IMPOSSIBILITE MORALE";
"QU'IL LUI ETAIT, AU CONTRAIRE, FACILE D'OBTENIR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ";
QUE, PAR AILLEURS, IL TIENT COMPTE DU FAIT "QU'IL N'A ETE VERSE AUX DEBATS AUCUN DES REGLEMENTS AYANT DU INTERVENIR ENTRE LES C... ET X..., SOIT QU'ILS FUSSENT CO-PROPRIETAIRES AVEC LUI, SOIT QU'IL N'AIT ETE QUE LEUR GERANT OU LEUR MANDATAIRE, MEME AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS";
QU'AINSI, LA COUR, QUI N'AVAIT PAS A PRECISER LA QUALITE EN LAQUELLE X... AVAIT EXPLOITE "LA BARRIERE", A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, PAR UNE APPRECIATION QUI NE PEUT ETRE CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION;
QUE LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DOIVENT ETRE REJETES;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET A DENATURE LES ACTES ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'IL A DIT QUE LA SUSPENSION ET LA RESILIATION DU BAIL NE CONSTITUAIENT PAS DES COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT DES CONVENTIONS SECRETES, AU MOTIF QUE LA RESILIATION AVAIT EU LIEU SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE, ALORS QUE CET ABANDON PAR X... D'UN AVANTAGE CONSIDERABLE IMPLIQUAIT LA CONTREPARTIE CONSENTIE PAR LES Z... MEYER AUX TERMES DE CES CONVENTIONS;
MAIS ATTENDU QU'EN AFFIRMANT "QUE TANT LA SUPPRESSION QUE LA RESILIATION DU BAIL POUVAIENT PROCEDER DE RAISONS TRES DIFFERENTES ET QUE LA VRAISEMBLANCE DE LA CONVENTION SECRETE NE RESSORT PAS DE CES ACTES EUX-MEMES", LA COUR A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES ECRITS PRODUITS PAR AZOULAY ET EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE;
QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS D'X... SOUSCRITE LE 25 SEPTEMBRE 1952 AU NOM DES REPRESENTANTS DES DEUX FRERES MEYER Y... : JOSEPH ET MAKLOUF, ET A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN REJETANT LES PRETENTIONS D'X..., AUSSI BIEN A L'EGARD DESDITS REPRESENTANTS QU'A CELUI DES DEUX Z... SURVIVANTS : ELIE ET B... MEYER;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE SEULEMENT, "EN CE QUI CONCERNE LES PRETENDUS COMMENCEMENTS DE PREUVE PAR ECRIT, QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 SEPTEMBRE 1952 N'EMANE PAS DES APPELANTS" ELIE ET B... MEYER, MAIS QU'IL N'EN RESULTE NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT, QU'IL AIT STATUE SUR LE DIFFEREND AYANT OPPOSE A X..., INTIME, LES REPRESENTANTS NON APPELANTS DES FRERES MEYER Y...;
QUE CETTE BRANCHE DU POURVOI N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LES PRECEDENTS BRANCHE ET MOYENS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER.